2e LIGNE DE GARANTIE RC PRO : ÊTES-VOUS SÛR DE NE PAS ÊTRE CONCERNÉ ?

2e LIGNE DE GARANTIE RC PRO : ÊTES-VOUS SÛR DE NE PAS ÊTRE CONCERNÉ ?

 Votre contrat de Responsabilité Civile Professionnelle CGPA vous couvre au-delà des minima légaux, avec un plafond de garantie à 5 millions par sinistre et par année d’assurance.

Vous avez la possibilité de souscrire un contrat de 2e ligne, distribué par SAPA*, avec désormais deux options de plafond de garantie :

- 10 M€ après épuisement des 5 M€

- 20 M€ après épuisement des 5 M€

3 idées reçues sur la souscription d'une 2e ligne de garanties

#1 - Mon cabinet est une petite structure, je ne suis pas concerné par une 2e ligne

> FAUX

L’ampleur d’un éventuel sinistre n’est en aucune façon liée à la taille ni à l’ancienneté du cabinet. Ce n’est pas parce que votre chiffre d’affaires est limité que vos risques le sont aussi. Au contraire, une entreprise est d’autant plus fragile qu’elle est petite ! C’est notamment le cas lorsqu’une mise en cause est consécutive à un dommage corporel grave, ou à l’incendie et la perte d’exploitation d’une entreprise. Par ailleurs dans le contexte juridique actuel, l’éventail de responsabilités imputables aux intermédiaires ne cesse de s’élargir.

#2 - La différence des montants de garanties entre la 1e et la 2e ligne n’est pas très importante

> FAUX

Cette couverture de 2e ligne, négociée auprès d’AXA par l’intermédiaire de notre filiale SAPA*, vous protège contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant vous incomber dans les limites des clauses et conditions de votre contrat CGPA, après épuisement de votre 1ère ligne :

- à concurrence de 10 ou 20 M€, selon l’option choisie, par sinistre et par année d’assurance, pour les activités d’intermédiaire en assurance, d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et démarchage bancaire.

- avec une limite de 2,4 ou 5 M€, selon l’option choisie, par sinistre et par année d’assurance pour l’activité de démarchage financier.

#3 - Souscrire une 2e ligne de garantie coûte trop cher

> FAUX

Dans le contexte économique actuel, nous sommes conscients que le prix peut constituer un frein pour une couverture complémentaire adaptée et renforcée. C’est pourquoi le tarif** négocié par notre filiale est très compétitif. Inchangé depuis 2005, il représente 20,24 % de la prime R.C. Professionnelle de 1e ligne, avec un minimum de 230 € HT en option 1 (10 M€) et 36 % de la prime R.C. Professionnelle de 1e ligne, avec un minimum de 420 € HT en option 2 (20 M€).

*SAPA, filiale de CGPA, SAS au capital de 40.000 € - SIRET N° 328 286 257 00030 RCS PARIS – Code APE 6622Z Immatriculation ORIAS N° 07 000 011 - www.orias.fr

**Le taux s’applique sur la cotisation RC Pro CGPA HT. La cotisation minimale est indexée.        

2 CAS CONCRETS DE SINISTRES

Le risque de sinistre de 2e ligne concerne chaque intermédiaire en assurance et peut avoir des impacts financiers graves.

Par exemple, un incendie dévaste le bâtiment d’une entreprise pour un préjudice évalué à 9 340 275 €. La compagnie d’assurance oppose un refus de prise en charge et soulève la nullité de la police pour non déclaration de sinistres antérieurs. Parallèlement, la société de courtage procède à la résiliation, pour le compte de la compagnie, du contrat souscrit par l’entreprise. Cette dernière conteste la nullité du contrat et fait valoir qu’en tout état de cause, la société de courtage en procédant à la résiliation du contrat, a renoncé à la nullité. La compagnie forme alors une demande de garantie à l’encontre de la société de courtage, dans l’hypothèse où la nullité du contrat ne serait effectivement pas retenue.

Dans un autre cas, des émanations toxiques provenant des canalisations communes d’eaux usées d’un immeuble collectif portent atteinte à la santé de l’enfant d’un locataire, âgé de 4 ans. Le préjudice subi par la victime serait important, et serait chiffré par le demandeur à plus de 10 M€. La compagnie d’assurance refuse sa garantie au motif qu’aucun des deux contrats souscrits par le bailleur social (un contrat multi-risques entreprises et un contrat RC prestataire de services) ne garantit la responsabilité de ce dernier en tant que bailleur pour les dommages causés par l’immeuble. Le bailleur assigne donc la société de courtage au Tribunal de Grande Instance pour manquement à ses activités de conseil.

Dans ces deux cas, la souscription d’une 2e ligne par les intermédiaires a permis de renforcer la protection de leur Responsabilité Civile Professionnelle et de sécuriser leur patrimoine.