E-newsletter de juillet 2017

CGPA à vos côtés pour vous défendre

 

Frais de défense : des frais de procédure sans impact sur le montant de la garantie 

Qu’y a-t-il de plus déconcertant pour un intermédiaire en assurance que d’être mis en cause par un de ses clients et plus encore, assigné en justice et voir le montant de sa garantie contractuelle diminuée par les frais de procédure ?

Lorsque CGPA prend la direction de la procédure, les frais inhérents ne sont pas déduits du plafond de garantie. La garantie de responsabilité civile professionnelle du contrat CGPA peut ainsi être entièrement consacrée au règlement de la condamnation judiciaire éventuelle de l’intermédiaire.

La seule dépense restant à charge de l’assuré est la franchise. Là aussi CGPA met tout en œuvre pour vous permettre de vivre votre métier avec assurance: depuis janvier 2016, nous avons réduit cette franchise de moitié, avec un minimum de 750 € et maximum de 3 750 €, en fonction de votre chiffre d’affaire.

 

Cas pratique

Plus la procédure est longue et complexe, plus les frais de défense sont élevés. C’est ce que démontrent les cas de mise en cause déclarés à CGPA.

Prenons un cas concret :

La RC Pro d’un intermédiaire en assurance est recherchée pour défaut de conseil par son client dont la maison a intégralement brûlé. La compagnie d’assurance applique une RP de prime pour déclaration inexacte du risque. Le client reproche à l’intermédiaire d’avoir incorrectement mesuré les superficies de l’habitation lors d’une visite de risque. L’intermédiaire en assurance, assigné en référé expertise, doit se faire représenter par un avocat. Le juge des référés désigne un expert judiciaire pour déterminer l’origine du sinistre et évaluer les dommages. L’intermédiaire sera alors représenté lors de chaque réunion d’expertise judiciaire par son avocat et par un expert. Les opérations d’expertise judiciaire clôturées, le client sinistré assigne au fond toutes les parties afin de déterminer les responsabilités de chacun. Une fois la décision de première instance rendue, celle-ci, favorable à l’intermédiaire, a été signifiée par voie d’huissier. Cependant, le client sinistré interjette appel. Le processus de constitution d’avocat et les frais de justice reprennent devant la Cour d’appel. Au bout du compte, cette affaire ira jusqu’en cassation.

Les frais de défense de cet intermédiaire en assurance se sont élevés in fine après quatre niveaux de juridiction à plus de 45.000 € et n’ont pas été imputés sur le montant de la garantie.

 

Les + CGPA : focus sur la prévention

La garantie CGPA couvre l’intermédiaire jusqu’à 5 millions d’euros hors frais de défense sur sa RC Professionnelle, mais nos équipes sont en amont à vos côtés, pour vous conseiller en vue de prévenir les éventuels cas de mise en cause.

Les demandes de conseil

Un doute sur les garanties proposées par CGPA ? Une suspicion de mise en cause ? Les juristes de CGPA sont à votre écoute pour vous orienter et vous guider sur la marche à suivre avant même la survenance d’une mise en cause.

CGPA Campus

Une journée de formation dédiée aux courtiers et à leurs collaborateurs : le rappel du cadre légal de la RC pro, la digitalisation du cabinet et ses risques, les litiges avec les partenaires, les différents types de preuves… Les conseils concrets alternent avec les études de cas issus de la jurisprudence interne pour vous permettre de vous interroger sur vos pratiques professionnelles.