La garantie financière, une obligation légale pour les Intermédiaires d'assurance ?

La garantie financière, une obligation légale pour les Intermédiaires d'assurance ?

La garantie financière est un engagement de caution délivré par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance. Elle protège l’assuré (le client de l’intermédiaire) d’une non-restitution des fonds encaissés par l’intermédiaire d'assurance, lorsqu'ils sont destinés à être reversés. La garantie financière est une obligation légale et l’intermédiaire doit pouvoir justifier à tout moment du respect de cette obligation : il doit donc veiller à ce que son montant soit suffisant et réévaluer son besoin de couverture chaque année. Attention, la garantie financière ne concerne que les fonds encaissés par l'intermédiaire hors mandat d'encaissement écrit reçu d'une entreprise d'assurance.

Qui est concerné par cette exigence ? 

L’article L512-7 du Code des assurances stipule que «tout intermédiaire qui, même à titre exceptionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés, ou qui ont recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier luimême d’une telle garantie».

Comment calculer le montant de la garantie financière ?

Le cadre légal est défini par l’article A512-5 du Code des assurances. Son montant doit être calculé à chaque fin d’exercice sur la base de la moyenne mensuelle des fonds encaissés (en dehors de tout mandat écrit d'encaissement), l’année précédente, multipliée par deux. En synthèse, le montant de la garantie financière 2019 représente 2/12 des fonds encaissés par l’intermédiaire en 2018.

Si le montant obtenu après calcul est inférieur à 115 000 €, le courtier doit néanmoins avoir souscrit une garantie financière minimum de 115 000 €.

Si le montant obtenu est supérieur à 115 000 €, le courtier devra justifier d’une garantie financière en adéquation parfaite avec le chiffre obtenu à l’issue du calcul

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