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Publié le 20 Avril 2017

Le devoir de conseil en assurance-vie

 

Le devoir de conseil en assurance-vie

 

Fiscalité de l’assurance vie : nouvelle condamnation de l’intermédiaire pour manquement au devoir de conseil

 

Les intermédiaires en assurance ne disposent pas nécessairement de l’ensemble des informations leur permettant de se faire une idée précise du patrimoine de leur client. Pourtant, ils doivent informer et conseiller leur client lors de chaque rachat. A défaut, leur responsabilité pourra être retenue. C’est ce que rappelle un jugement rendu récemment par le Tribunal de Grande Instance de Paris.

 

Dans cette affaire, afin de financer une acquisition immobilière, l’assuré avait procédé à un rachat partiel neuf ans après la souscription de son contrat (en 2004) et retenu la réintégration des intérêts à l’impôt sur le revenu. L’année suivante, il s’est aperçu que le taux d’imposition était de 40% alors qu’il aurait été de 7,5% avec le prélèvement forfaitaire libératoire. Il impute cette différence à l’intermédiaire.

 

Bien que les juges aient retenu que l’assuré avait choisi lui-même l’option fiscale litigieuse, qu’il avait déjà procédé à des rachats précédemment et même qu’il connaissait la différence entre les deux options, ils estiment tout de même que la responsabilité de l’intermédiaire est engagée dès lors qu’il n’apporte pas la preuve de ce qu’il a informé et conseillé son client en lui donnant son avis sur l’option qui lui paraissait la plus adaptée à sa situation personnelle et à ses objectifs.

 

L’intermédiaire doit donc être en mesure de prouver qu’il a correctement informé et conseillé son client, aussi bien lors de la souscription du contrat d’assurance-vie qu’en cours de contrat. De plus, lorsqu’il a un doute sur la pertinence du choix envisagé par son client, l’intermédiaire doit le mettre en garde sur ses conséquences.

 

Ces questions sont abordées en détail dans le cadre des formations délivrées par CGPA. 

Publié le 15 Mars 2017

Comment bien calculer le montant de sa Garantie Financière « Intermédiaire d’assurance » ?

 

Comment bien calculer le montant de sa Garantie Financière « Intermédiaire d’assurance » ?

 

La Garantie Financière est un engagement de caution pris auprès d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance. Elle est destinée à protéger l’assuré (le client de l’IA) d’une non-restitution de fond par l’intermédiaire. La Garantie Financière est une obligation légale et l’intermédiaire doit pouvoir justifier à tout moment du respect de cette obligation ; il faut donc veiller à ce que ce montant soit suffisant, et recommencer cet exercice tous les ans. 

 

Qui est concerné par cette exigence ?

L’article L.512-7 du Code des Assurances stipule que «tout intermédiaire qui, même à titre exceptionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés, ou qui ont recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une Garantie Financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui‐même d’une telle garantie ».

 

Comment est fixé le montant de la Garantie Financière ?

Le cadre légal est défini par l’article A. 512-5 du Code des Assurances. Ce montant doit être calculé à chaque fin d’exercice sur la base de la moyenne mensuelle des fonds encaissés l’année précédente, multipliée par deux. En synthèse, le montant de la Garantie Financière 2017 représente 2/12 des fonds encaissés par l’intermédiaire en 2016. Si le montant obtenu après calcul est inférieur à 115 000 € l’intermédiaire doit néanmoins avoir souscrit une Garantie Financière minimum de 115 000 €.

 

Sur quels montants baser ce calcul ?

Attention, ne sont pas prises en compte dans le total des fonds encaissés, les sommes qui l’ont été dans le cadre d’un mandat d’encaissement écrit délivré par une entreprise d’assurance. 

 

Pour effectuer le bon calcul :

 

1/ À partir de votre comptabilité générale vous devez établir, compagnie par compagnie, l’encaissement total des primes versées par des assurés et des fonds que vous avez reçus de la part des sociétés d’assurance, destinés à vos clients assurés.

 

2/ De ce montant, retirez les sommes perçues dans le cadre d’un mandat d’encaissement  écrit émanant d’une entreprise d’assurance.

 

3/ Le solde constitue l’assiette de calcul de la garantie nécessaire. Il suffit de calculer 2/12e de cette somme pour déterminer le montant de votre Garantie Financière.

 

Exemple :

A la vérification de votre comptabilité, vous constatez que vous avez encaissé 650 000 euros, primes et sinistres compris. Sur cette somme, vous avez, tous mandats confondus, 200 000 euros de fonds perçus dans le cadre de mandats écrits d’encaissement.

 

Soit :

650 000 € – 200 000 € = 450 000 €

450 000 € x 2/12 = 75 000 €

Le montant est inférieur au montant minimum, votre GF devra être de 115 000 euros.

 

Autre exemple :

2 300 000 (montant encaissé) – 200 000 € (mandats d’encaissement) = 2 100 000

2 100 000 (solde) x 2/12 = 350 000 euros.

Votre GF devra être de 350 000 euros

 

Conseil :

Recensez et vérifiez l’ensemble des mandats d’encaissements détenus de la part des entreprises d’assurance. Ces mandats doivent être écrits et formalisés, il convient donc de vérifier, lorsqu’ils sont très anciens, que vous les avez à disposition. Un mandat d’encaissement délivré sans date doit donc toujours être conservé dans les dossiers vivants de votre cabinet et ne doit pas être archivé. En l’absence de conventions, sollicitez des lettres de confort.

 

Publié le 08 Décembre 2016

Formation CGPA CAMPUS : Les bonnes pratiques professionnelles pour réduire les risques de mise en cause.

 

Formation CGPA CAMPUS : Les bonnes pratiques professionnelles pour réduire les risques de mise en cause.

 

Les courtiers sont soumis à de nombreuses obligations dont le non-respect peut entraîner des sanctions civiles et administratives. Ils peuvent faire l’objet d’une mise en cause par un assuré mais leur activité est aussi soumise au contrôle de l’ACPR. Il apparait essentiel d’être informé des exigences relatives à la profession qu’elles soient légales, réglementaires ou jurisprudentielles.

Rencontre avec Farida Bey, chargée de formation pour CGPA CAMPUS.

 

Quel est l’objectif de cette formation ?

Pour les courtiers en activité, l’objectif de la formation dispensée par CGPA CAMPUS est la mise à jour et le rappel des connaissances relatives aux bonnes pratiques professionnelles. Pour les entrants dans la profession, cette formation permet de prendre connaissance des obligations auxquelles ils sont soumis ainsi que des risques auxquels ils sont exposés dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle.

 

Qui peut y participer ?

Tous les courtiers et intermédiaires ayant une activité de courtage en assurances peuvent y participer, et cela quel que soit leur niveau d’expérience. Cette formation est également ouverte à leurs collaborateurs.

 

Comment se déroule la formation ?

La formation se déroule sur une journée ; nous formons des groupes de 12 personnes maximum afin de privilégier les échanges. Il y a deux intervenants, un juriste du service sinistre et juridique et la chargée de formation. Il y a une partie théorique puisque nous transmettons des informations d’ordre juridique, mais également des conseils relatifs aux bonnes pratiques professionnelles. Puis, il y a une partie pratique lors de laquelle nous présentons des cas de litiges par branche de l’assurance ainsi que les cas de litiges avec les partenaires. Ces cas sont issus des dossiers sinistres gérés par CGPA que nous choisissons en fonction de leur qualité pédagogique et que nous renouvelons régulièrement. Nous exposons les différents types de litiges et partageons l’expérience de CGPA dans le traitement de ces dossiers, c’est aussi le moment où nous invitons les participants à développer leur réflexion quant aux problèmes soulevés.

 

Qu’apportent concrètement cette formation aux participants ?

La formation est à la fois un rappel et une prise de conscience des obligations légales. C’est une vision concrète de la façon dont la responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurance peut être mise en cause. Elle permet également de prendre conscience des litiges auxquels les participants peuvent être exposés.

 

Retours d’expérience

 

Les approches théoriques et pratiques sont très intéressantes et complémentaires. L’étude de cas de jurisprudence permet d’avoir une meilleure vision des risques et de décision des magistrats. La formation est très complète et le format adéquat. La durée est adaptée et les cas pratiques concrets et parlants. Les informations sont importantes et nécessaires à tous les courtiers.

Clément Renou, Lyon

 

Un très bon investissement ! Une formation complète, précise, synthétique.

Yann Conan, Nantes.

 

Un passage obligé pour remettre en bon ordre nos différentes manières de fonctionner et la mise à jour par des spécialistes des points essentiels de notre métier pour éviter la mise en cause

Hélène Courson, Paris

 

Indispensable au regard de la législation actuelle.

Régis Georgelin, Nantes

 

 

Et si la formation venait à vous ?

Organisées à Paris, les sessions se tiennent dans les locaux de CGPA. En région, elles se déroulent dans un établissement hôtelier sis en centre-ville. Il est également possible d’organiser la formation en interne pour les cabinets de courtage.

 

Prochaines sessions :

  • 15/12/2016 Montpellier (quelques places sont encore disponibles)
  • 26/01/2017 Bordeaux
  • 02/02/2017 Paris
  • 23/02/2016 Lille
  • 16/03/2017 Poitiers
  • 27/04/2017 Paris
  • 18/05/2017 Nice
  • 15/06/2017 Dijon

Contact : farida.bey@sapa-formation.fr

Publié le 04 Novembre 2016

CGPA digitalise son système d’information

 

CGPA digitalise son système d’information

 

Nous vous l’annoncions dans notre lettre du mois de juin : avec le quittancement de janvier 2017, CGPA va achever une étape importante de la refonte complète de ses systèmes d’informations. Une étape seulement, car à notre époque les évolutions et les révolutions dans ce domaine se succèdent à un rythme accéléré et jamais on ne peut dire qu’on en a fini. Néanmoins cette étape est importante car en l’espace de 18 mois, nous nous serons dotés d’un système de gestion de sinistres unique et propre à CGPA, nous vous aurons donné accès à la base de données patrimoniale Klira et nous aurons complètement transformé notre système d’informations « métier ». Ces travaux, très consommateurs de ressources, n’ont qu’un seul objet : continuer à vous donner le meilleur service possible avec des outils toujours adaptés. Nous consacrons les quatre prochains numéros de la lettre à vous exposer l’ampleur de ces changements.

 

Hervé Lancelot

Directeur général de CGPA

 

 

CGPA fait sa révolution digitale

Nouvelles modalités d’accès à l’espace personnel

 

A partir de 2017, l’accès à votre espace évolue. Avez-vous pensé à personnaliser votre adresse mail d’accès ?

L’espace personnel permet de simplifier nos échanges et d’accéder de manière sécurisée aux différents fonctionnalités (téléchargements d’attestation, des avis d’échéance, paiements des quittances, déclaration de chiffre d’affaire, accès à l’outil Klira, gestion des procurations pour l’Assemblée Générale…). Nous vous rappelons qu’il est important de renseigner votre adresse mail personnelle. En effet, votre identifiant ne sera plus votre numéro client mais votre adresse mail et ce pour plus de facilité.

 

CGPA digitalise son système d’information et fait évoluer le contrat de 2ème ligne proposé par sa filiale SAPA

Rencontre avec Gauthier SAVARY, Responsable Service Souscription Production CGPA

 

Quels sont les grands changements que compte opérer CGPA en 2017 ?

Le premier changement majeur portera sur la refonte du système d’information afin de disposer de l’outil MUTASIO. A travers ce nouvel outil fullweb, nous souhaitons renforcer l’utilisation de l’espace personnel. CGPA a fait le choix de l’éditeur LEADER INFORMATIQUE pour son système d’information MUTASIO à travers des solutions Web action et Novanet.

Le second changement est constitué par notre filiale SAPA, qui proposera désormais dès le début 2017 deux options pour le contrat de 2ème ligne.

 

Dans quelle mesure l’espace personnel évolue-t-il ?

L’espace personnel, qui était uniquement utilisé par les adhérents, devient accessible également aux prospects. Le but est de développer l’utilisation de cet espace grâce à une simplification des échanges et des fonctionnalités proposées. L’ensemble des documents sera désormais 100% dématérialisé et mis à disposition dans l’espace personnel. Les intermédiaires non adhérents pourront remplir un questionnaire en ligne, le signer électroniquement et obtiendront un devis puis leur contrat via leur espace personnel.

 

Quels sont les fonctionnalités principales de l’espace personnel et leurs nouveautés ?

Pour mémoire, il est possible de déclarer le chiffre d’affaires, de télécharger les attestations de garantie ou encore de régler ses quittances. De plus, nos adhérents peuvent depuis le 1er janvier 2016 accéder à notre outil KLIRA, une base de données d’aide à la gestion patrimoniale. Le changement d’identifiant, la dématérialisation de l’ensemble des documents ou encore la souscription en ligne représenteront de grandes nouveautés pour nos adhérents ou tout intermédiaire dans les domaines de l’assurance, de la banque ou de la finance désireux d’être garantis par CGPA.

 

Quels sont les avantages pour les utilisateurs de cet espace dédié ?

Cette révolution digitale vise la simplification des échanges. Pour ne citer qu’un exemple, les envois seront dématérialisés et toujours accessibles d’une manière sécurisée et personnelle. De plus, la réactivité, valeur forte de CGPA, s’en verra ainsi améliorée.

 

Les changements 2017 ne seront-ils liés qu’à votre évolution de système d’information ?

Bien que l’enjeu majeur soit notre nouvel outil informatique, je souhaite informer nos adhérents que SAPA, filiale de CGPA, qui propose un contrat de 2ème ligne d’un plafond de 10 M€, et ce après épuisement du plafond de garantie du contrat de 1ère ligne CGPA, fait évoluer son offre.

SAPA proposera désormais, deux options de plafond de garantie :

-        10 M€ après épuisement des 5 M€

-        20 M€ après épuisement des 5 M€

Enfin, d’autres changements seront à venir mais feront l’objet de communications ultérieures.

Publié le 13 Octobre 2016

La garantie de responsabilité civile professionnelle est tout sauf une garantie ordinaire.

La garantie de responsabilité civile professionnelle est tout sauf une garantie ordinaire.

Elle conditionne directement le fonctionnement de votre cabinet et la protection de votre patrimoine. En cette période où traditionnellement, les Intermédiaires en Assurance s'interrogent sur leur couverture en Responsabilité Civile Professionnelle, de multiples offres existent sur le marché. Mais, pour faire son choix, il est important de se poser les bonnes questions et de bien y répondre. Depuis plus de 80 ans CGPA est spécialisé dans son domaine. Ce n'est pas une ligne RC noyée parmi d'autres. Certains peuvent avoir une vision à court terme et la volonté de se diversifier. CGPA est différent par son expérience, ce professionnalisme qui répond à chaque situation, chaque cabinet, et lui permet de vivre son développement, serein, épaulé et confiant. Au quotidien, nos équipes vous apportent conseils et réponses à toutes vos questions. Elles se composent de conseillers spécialistes et expérimentés, dédiés exclusivement à la gestion de vos risques RC Pro, qui connaissent les spécificités de votre métier. 

Hervé Lancelot
Directeur général de CGPA

 

10  raisons de choisir CGPA !

1. Police « tous risques sauf »

2. RC Pro de 5M€ par année d'assurance

3. Garantie financière jusqu'à 700K€

4. Deuxième ligne de 10 M€ par sinistre et par année d'assurance

5. Frais de défense RCP sans impact sur la garantie

6. Détournement de fonds couvert sans surprime

7. Assistance et défense en cas de contrôle ACPR (pour les courtiers uniquement)

8. Garantie subséquente de 10 ans gratuite

9. Sept mois de gratuité pour les nouveaux entrants dans la profession

10. Des formations sur mesure : CGPA Campus et Klira

 

CGPA TV - COMMENT MIEUX TRAVAILLER ENSEMBLE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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