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Publié le 13 Janvier 2016

Rétrospective sur l'année 2015

 

Rétrospective sur l'année 2015

 

Vous êtes de plus en plus nombreux à lire chaque mois CGPA News. Nous recevons suite à chaque numéro de multiples réactions, commentaires, questions. Pour vous remercier de votre fidélité, nous vous proposons une rétrospective sur les temps forts et les sujets qui ont suscité votre intérêt dans CGPA News en 2015.

 

Garantie financière

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est vigilante lors de ses contrôles sur le montant des garanties souscrites par les intermédiaires. Cette garantie est strictement réglementée par le Code des Assurances. Il précise que ce montant est au minimum de 115 000 euros, et ce dès le premier euro d’encaissement. De plus, « il ne peut pas être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire », calculés sur la base des fonds encaissés sur les 12 derniers mois précédant la date d’échéance du contrat ou de reconduction de l'engagement de caution.

 

Il est impératif de refaire ce calcul à chaque fin d’exercice, de façon à solliciter auprès de CGPA le bon montant de garantie financière exigible pour l’exercice à venir :

1.     Recensez l’ensemble des mandats d’encaissements que vous détenez de la part des entreprises d’assurance (les mandats doivent être écrits et formalisés).

2.     A partir de la comptabilité générale du Cabinet vous devez établir, compagnie par compagnie, l’encaissement total de primes qui vous ont été versées et de fonds reçus de la part des sociétés d’assurance, destinés à vos clients assurés.

3.     De ce montant, vous retirez la totalité du chiffre pour lequel le Cabinet détient un mandat écrit émanant d’une entreprise d’assurance.

4.     Le solde constitue l’assiette de calcul de la garantie nécessaire. Il suffit de calculer 2/12e de ce montant avec un minimum de 115 000 euros.

 

2e ligne de garantie : êtes-vous sûrs de ne pas être concernés ?

 

Un adhérent CGPA sur quatre est déjà bénéficiaire de cette garantie supplémentaire mais beaucoup d’entre vous ne se sentent pas encore concernés. L’ampleur d’un éventuel sinistre n’est pourtant en aucune façon liée à la taille ni à l’ancienneté du cabinet. Ce n’est pas parce que votre chiffre d’affaires est limité que vos risques le sont aussi. Au contraire, une entreprise est d’autant plus fragile qu’elle est petite ! C’est notamment le cas lorsqu’une mise en cause est consécutive à un dommage corporel grave, ou à l’incendie et la perte d’exploitation d’une entreprise. Par ailleurs dans le contexte juridique actuel, l’éventail de responsabilités imputables aux intermédiaires ne cesse de s’élargir. De surcroît, les montants de réclamation sont de plus en plus élevés.

Le contrat complémentaire vous permet de porter votre garantie en RC Professionnelle de 5 millions d’euros à hauteur de 15 millions d’euros. Cette couverture de 2e ligne est souscrite pour votre compte auprès d’AXA, par l’intermédiaire de notre cabinet de courtage SAPA qui en assure la gestion. Elle vous protège contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant vous incomber dans les limites des clauses et conditions du contrat 1e ligne, après épuisement de la garantie accordée par CGPA. Dans le contexte économique actuel, nous sommes conscients chez CGPA que le prix peut constituer un frein pour une couverture complémentaire adaptée et renforcée. C’est pourquoi le tarif négocié par notre filiale est très compétitif. Inchangé depuis 2005, il représente 20,24 % de la prime R.C. Professionnelle de 1e ligne, avec un minimum de 230 € HT.

 

Détournements de fonds : faux sinistres et vrais risques pour votre responsabilité

Loin du vacarme des grands détournements de fonds, l'accumulation de "petites" fraudes par des collaborateurs peu scrupuleux est un risque qui concerne tous les intermédiaires. Ils correspondent à des dossiers anodins et des sinistres mineurs, par exemple des bris de glace, ou l'émission de bons de remboursement. Ces détournements ne font pas de bruit et ne se repèrent souvent qu'au bout de plusieurs années. Mais l'accumulation d'une multitude de petites fraudes peut engager votre responsabilité sur des montants globaux conséquents, pouvant atteindre 150 000 euros.

Des cas de fraudes surviennent tous les ans, même si l'informatisation des données par les compagnies contribue à identifier des statistiques anormalement élevées de sinistres et permet d'enclencher des contrôles ciblés. Cependant, cela n'exonère pas des enquêtes aléatoires que vous, intermédiaires d'assurance, devez mettre en œuvre de façon régulière sur vos dossiers sinistres et votre comptabilité.

Votre premier réflexe si vous repérez une irrégularité ou êtes mis en cause directement par la compagnie : prendre immédiatement contact avec votre référent CGPA, qui mettra son expertise et son expérience au service de la défense de votre professionnalisme.

Chez CGPA, la garantie détournement de fonds est automatiquement intégrée parmi vos garanties de base, avec un plafond de garantie de  350 000 euros, pour vous apporter une protection solide et fiable.

 

Cliquez ici pour télécharger la version complète de la e-newsletter CGPA News de janvier 2016.

Publié le 22 Décembre 2015

Renouvellement ORIAS 2016 et Attestations de Garantie

 

Renouvellement ORIAS 2016 et Attestations de Garantie

 

Vous devez avoir reçu récemment l'avis d'échéance pour l'exercice 2016 de votre contrat de RC Professionnelle et Garantie Financière.

A cette occasion, nous vous avons indiqué que l'ORIAS avait proposé une période de renouvellement des immatriculations plus tardive que d'accoutumée.

Dans ce cadre, nous vous confirmons que ces opérations débuteront d'ici la fin de l'année 2015. 

Nous reviendrons vers vous début janvier 2016, afin de vous confirmer, le cas échéant, la télétransmission à l'ORIAS des informations vous concernant, et donc le renouvellement de votre immatriculation.

Dans le cas contraire, nous vous adresserons directement la ou les attestations nécessaires.

Par ailleurs, vos attestations de garantie également seront disponibles en téléchargement sur votre Espace Adhérent à compter du mois de janvier 2016.

Nous vous tiendrons informés de leur mise à disposition.

 

Téléchargez ici la version pdf complète de la newsletter CGPA de décembre 2015.

Publié le 19 Novembre 2015

E-newsletter CGPA de novembre 2

E-newsletter CGPA de novembre 2015

 

Nombre d'entre vous sont sollicités pour des activités d'indication ou s'y laissent tenter. Très simple de fonctionnement, pouvant être lucrative dans une certaine mesure, l'indication a néanmoins ses limites car l'indicateur ne doit pas franchir la frontière qui le ferait indéniablement basculer dans l'intermédiation.
Il nous apparait donc important de revenir sur un certain nombre de points. 

 

L'indication, une fonction non réglementée

 

L'indication d'assurance désigne non pas un métier à part entière, mais une activité instantanée de renseignement rémunérée en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance. Elle se définit comme une mise en relation, qui ne constitue pas en tant que telle une des opérations retenues pour caractériser l'intermédiation. L'indication échappe donc aux obligations professionnelles pesant sur les intermédiaires, à commencer par l'inscription à l'ORIAS et la formation professionnelle.
 

 


Où commence et où s’arrête le rôle de l’indicateur ?


Les personnes exerçant une activité d’indicateur sont mentionnées aux articles R 511-3 du Code des Assurances et R 519 Alinéas 2 du Code Monétaire et Financier.

 

  • Article R511-3 du Code des Assurances :
  • « La disposition ci-dessous ne fait pas obstacle à la rétrocession d'une commission d'apport aux indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur ou l'assuré et l'un des intermédiaires mentionnés à l’art R511-2 ou à signaler l'un à l'autre ».

    Dans un souci de protection des assurés le rôle de l'indicateur est donc très limité et ne doit pas interférer avec celui de l'intermédiaire en assurance. C’est ainsi que l'indicateur ne doit ni présenter, ni proposer de contrat d'assurance, ni même expliquer les garanties. Son rôle se limite à la stricte « recommandation » d'un courtier, d'un agent ou d'un assureur à un potentiel assuré. N'étant pas un intermédiaire, sa rémunération ne bénéficie pas de l'exonération de TVA prévue par les dispositions de l'article 261C du Code général des impôts :

    « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (…) 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ».

 

  • Article R519 du Code Monétaire et Financier :
  • Consacré aux Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiements (IOBSP), cet article précise en son alinéa 2 les personnes qui ne sont pas considérées comme telles et qui échappent aux obligations de l'IOBSP. Il s'agit : 

    « des personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement »

    L'indicateur est un apporteur d'affaires, son rôle se limite donc à indiquer ou transmettre des coordonnées afin de ne pas franchir la limite qui le sépare des activités d'intermédiation.

 

 


L’indication n’est pas une échappatoire aux obligations légales


En cas de litige, l’indication ne doit pas être perçue par les juges comme un moyen détourné d’échapper aux dispositions du Code des Assurances ou au code Monétaire et Financier qui régissent les activités règlementées. Il est donc important que l’intermédiaire qui a recours à des indicateurs, formalise avec eux, une convention écrite précisant leur rôle et les termes de leur rémunération.

Ne pas le faire, c’est s’exposer sur le plan social, à une requalification du contrat de travail pour les personnes physiques principalement ainsi que le remboursement des charges sociales dues à l’URSAFF. Sur le plan du droit des assurances, c’est risquer un contrôle de l’ACPR et une sanction vis-à-vis de l’intermédiaire et de l’indicateur pour exercice illégal de la profession.

 

Téléchargez ici la version pdf complète de la newsletter CGPA de novembre 2015.

Publié le 13 Octobre 2015

E-newsletter CGPA de septembre 2015

 

E-newsletter CGPA de septembre 2015

 

1. La qualité d’un contrat ne se juge pas qu’au tarif, mais aussi à l’étendue de ses garanties, des activités visées et à la liste de ses exclusions. En cas de sinistre, êtes-vous suffisamment protégés, vous, votre cabinet, votre patrimoine ?

Opter pour le contrat CGPA, c’est avoir l’assurance qu’en cas de sinistre grave vous serez couverts jusqu’à 5M€ là où la concurrence ne vous propose que le minimum légal, montant aujourd’hui inadapté à la nature et au montant des sinistres potentiels.

C’est aussi et surtout l’assurance d’être couvert par un contrat qui est large dans sa rédaction et dans l’étendue des activités visées, pour éviter le piège de l’opposition d’une nullité de contrat en cas de sinistre.

 

2. Dans un environnement réglementé et de plus en plus contraignant, le durcissement de la jurisprudence laisse présager pour l’avenir une augmentation des mises en cause. Etes-vous sûr que votre assureur dispose d’une solidité financière suffisante pour vous accompagner dans le temps ?

CGPA, c’est une solidité financière garantie par des fonds propres qui couvrent 33 fois la marge exigée par solvabilité I et 4,5 fois le SCR pour solvabilité II. CGPA est la seule structure de cette taille et mono-produit à être notée « A- stable » par Standard & Poor’s.

Choisir CGPA, c’est un gage d’accompagnement et de pérennité dans le temps.

 

3. Il peut être tentant, par souci de facilité ou d’économie, de choisir son fournisseur comme assureur de sa propre RCP. En cas de sinistre, ce même acteur devenant juge et partie, vous défendra-t-il comme il se doit ?

CGPA ne dépend d’aucune compagnie, n’a qu’une spécialité, celle de la RCP et GF des intermédiaires en assurance et finance. CGPA travaille avec des avocats ultraspécialisés n’intervenant que pour la défense des intermédiaires et s’interdisant de plaider contre eux.

Indépendance et impartialité sont des valeurs portées par CGPA.

 

4. Vous cessez votre activité et 6 ans plus tard votre responsabilité est recherchée par un de vos anciens clients sur la base d’un défaut de conseil. La durée de votre garantie subséquente vous permet-elle d’être couvert ?

Là où la concurrence vous garantit pour 5 ans, CGPA vous garantit sur une période de 10 ans après la cessation de votre activité.

Cette garantie est inclue dans le contrat, sans aucune surprime.

 

5. Depuis juin 2014, le contrôle de l’ACPR c’est davantage de contrôle sur place et sur la conformité de votre activité. C’est aussi et surtout plus de formalisme et la vérification que vous, intermédiaires d’assurance, avez la capacité de respecter les obligations règlementaires. Etes-vous suffisamment armés en cas de contrôle ?

Pour répondre à cette exigence de protection de la clientèle et vous préserver d’une mise en cause par vos clients, CGPA vous offre en permanence des informations sur les règles de bonnes pratiques professionnelles, des formations correspondantes, et assiste les courtiers, dans le cadre de sa PJ, en cas de contrôle ACPR.

 

Téléchargez ici la version pdf complète de la newsletter CGPA de septembre 2015.

Publié le 13 Octobre 2015

E-newsletter CGPA de septembre 2015

 

E-newsletter CGPA de septembre 2015

 

1. La qualité d’un contrat ne se juge pas qu’au tarif, mais aussi à l’étendue de ses garanties, des activités visées et à la liste de ses exclusions. En cas de sinistre, êtes-vous suffisamment protégés, vous, votre cabinet, votre patrimoine ?

Opter pour le contrat CGPA, c’est avoir l’assurance qu’en cas de sinistre grave vous serez couverts jusqu’à 5M€ là où la concurrence ne vous propose que le minimum légal, montant aujourd’hui inadapté à la nature et au montant des sinistres potentiels.

C’est aussi et surtout l’assurance d’être couvert par un contrat qui est large dans sa rédaction et dans l’étendue des activités visées, pour éviter le piège de l’opposition d’une nullité de contrat en cas de sinistre.

 

2. Dans un environnement réglementé et de plus en plus contraignant, le durcissement de la jurisprudence laisse présager pour l’avenir une augmentation des mises en cause. Etes-vous sûr que votre assureur dispose d’une solidité financière suffisante pour vous accompagner dans le temps ?

CGPA, c’est une solidité financière garantie par des fonds propres qui couvrent 33 fois la marge exigée par solvabilité I et 4,5 fois le SCR pour solvabilité II. CGPA est la seule structure de cette taille et mono-produit à être notée « A- stable » par Standard & Poor’s.

Choisir CGPA, c’est un gage d’accompagnement et de pérennité dans le temps.

 

3. Il peut être tentant, par souci de facilité ou d’économie, de choisir son fournisseur comme assureur de sa propre RCP. En cas de sinistre, ce même acteur devenant juge et partie, vous défendra-t-il comme il se doit ?

CGPA ne dépend d’aucune compagnie, n’a qu’une spécialité, celle de la RCP et GF des intermédiaires en assurance et finance. CGPA travaille avec des avocats ultraspécialisés n’intervenant que pour la défense des intermédiaires et s’interdisant de plaider contre eux.

Indépendance et impartialité sont des valeurs portées par CGPA.

 

4. Vous cessez votre activité et 6 ans plus tard votre responsabilité est recherchée par un de vos anciens clients sur la base d’un défaut de conseil. La durée de votre garantie subséquente vous permet-elle d’être couvert ?

Là où la concurrence vous garantit pour 5 ans, CGPA vous garantit sur une période de 10 ans après la cessation de votre activité.

Cette garantie est inclue dans le contrat, sans aucune surprime.

 

5. Depuis juin 2014, le contrôle de l’ACPR c’est davantage de contrôle sur place et sur la conformité de votre activité. C’est aussi et surtout plus de formalisme et la vérification que vous, intermédiaires d’assurance, avez la capacité de respecter les obligations règlementaires. Etes-vous suffisamment armés en cas de contrôle ?

Pour répondre à cette exigence de protection de la clientèle et vous préserver d’une mise en cause par vos clients, CGPA vous offre en permanence des informations sur les règles de bonnes pratiques professionnelles, des formations correspondantes, et assiste les courtiers, dans le cadre de sa PJ, en cas de contrôle ACPR.

 

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