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Publié le 18 Mars 2016

NOUVELLE CLAUSE : RECONSTITUTION ADDITIONNELLE SANS FRAIS DE LA GARANTIE

 

NOUVELLE CLAUSE : RECONSTITUTION ADDITIONNELLE SANS FRAIS DE LA GARANTIE

 

Véritable Multirisques Professionnelle, CGPA couvre l'ensemble de vos risques, bien au-delà des minima légaux, avec des montants de garanties largement plus élevés que ses concurrents : 

 

Vous avez également la possibilité d'étendre le plafond de la Responsabilité civile professionnelle jusqu'à 15 millions d'euros, en souscrivant la seconde ligne que nous avons négociée auprès d’AXA.

Pour aller encore plus loin, CGPA annonce le lancement d’une nouvelle clause dans son contrat : la reconstitution additionnelle de la garantie de Responsabilité Civile Professionnelle. Ainsi pour tout sinistre supplémentaire qui ne pourra être pris en charge en raison d´épuisement des limites de garanties de base, CGPA accordera gratuitement à ses adhérents une reconstitution de 2.000.000 € par année.

Il s’agit de proposer une solution à l’application stricte de la réglementation relative à la RC professionnelle des intermédiaires.

Aujourd’hui, après un ou plusieurs sinistres survenus dans l’année, lorsque le plafond de  garantie de 5 millions est atteint, rien n’est prévu. Le contrat ne trouve plus à s’appliquer, alors que la garantie de RC est obligatoire pour l’exercice de la profession.

La reconstitution de garantie à hauteur de 2 millions permet de maintenir le contrat.

Le Conseil d’Administration a en outre décidé d’accorder gratuitement et sans condition cette reconstitution.

Sur le marché, CGPA est la seule société à proposer cette faculté !

 

 

FORMATION                                             

 

CGPA CAMPUS a conçu une formation « Courtier en assurance : les bonnes pratiques professionnelles » pour réduire les risques de mise en cause de la Responsabilité Civile Professionnelle des courtiers en assurance.

Prochaines sessions de formation pour les agents généraux :

  • 22 mars à Paris
  • 31 mai à Besançon
  • 2 juin à Toulouse

Prochaines sessions de formation pour les courtiers :

  • 17 juin à Paris
  • 23 juin à Lyon

 

D’autres sessions seront programmées en fonction de la localisation géographique des courtiers faisant part de leur intérêt pour cette formation.

N’hésitez pas à contacter nos chargés de formation (contact@cgpa.fr pour les agents généraux, cozan@cgpa.fr pour les courtiers).

 

 

LA PRESSE EN PARLE : LANCEMENT DE KLIRA 

 

L’Argus de l’Assurance : « CGPA assiste les intermédiaires actifs en gestion de patrimoine » (12 février 2016)

Cliquez ici pour retrouver l’article

Publié le 12 février 2016

CGPA innove et lance KLIRA, nouveau service d’assistance à la gestion patrimoniale

 

CGPA innove et lance KLIRA, nouveau service d’assistance à la gestion patrimoniale

 

Intermédiaires en assurance et en finances : votre métier évolue !  

 

L’assurance vie, l’assurance décès, le contrat de capitalisation, la fiscalité des particuliers, les régimes matrimoniaux ou encore les successions-donations libératoires, autant de sujets sur lesquels vous êtes sollicités au quotidien par vos clients. En parallèle, vous devez également veiller à sécuriser votre activité de conseil, optimiser votre organisation pour gagner du temps et vous informer en permanence sur l’évolution de la réglementation.

Dans un contexte où la pression du Législateur impose une vigilance accrue, vous êtes nombreux à nous confier votre difficulté de rester au fait des dernières évolutions réglementaires. Les clients, de plus en plus exigeants dans leurs attentes, n’hésitent pas à mettre en cause leur agent, courtier ou conseiller en gestion de patrimoine, en invoquant le plus souvent un défaut de conseil.

Pour répondre à ces défis et mieux vous accompagner dans votre métier, CGPA innove et met à votre disposition un nouveau service d’aide à la gestion patrimoniale. Réalisé en partenariat avec FIDROIT, fournisseur de services et solutions pour les professionnels du patrimoine, KLIRA vous permet de rester connecté en permanence à l’actualité juridique et fiscale.

 

 

KLIRA : mode d’emploi

 

Accessible via votre connexion extranet CGPA, KLIRA vous permet de vous former, de vous informer et vous accompagne dans l’analyse des besoins et changement de situation de vos clients.

 

Avec KLIRA vous accédez à une base de données patrimoniale complète et dynamique sans cesse actualisée, avec :

  • Des flashs d’informations sur l’actualité juridique et fiscale
  • De l’auto-formation en ligne : 100 fiches pédagogiques disponibles
  • Des outils d’aide à la décision et à la vente des stratégies patrimoniales (fiches pratiques, fiches argumentaires, illustrations chiffrés)
  • Des réponses aux questions techniques du quotidien

 

Disponible dès à présent, nous vous invitons à découvrir ce nouveau service en cliquant ici ou en vous connectant sur votre extranet et en cliquant sur l’onglet KLIRA.

 

Inscrivez-vous à la formation KLIRA

 

Pour mieux comprendre KLIRA et utiliser de façon optimale ce nouvel outil, une formation en ligne est organisée le 8 mars prochain. Pour vous inscrire, il suffit de cliquer ici ou de vous rendre sur l’onglet « Aide » de la plateforme KLIRA.

 
Cliquez ici pour télécharger la version complète de la e-newsletter de février 2016 en format pdf.

 

Publié le 13 Janvier 2016

Rétrospective sur l'année 2015

 

Rétrospective sur l'année 2015

 

Vous êtes de plus en plus nombreux à lire chaque mois CGPA News. Nous recevons suite à chaque numéro de multiples réactions, commentaires, questions. Pour vous remercier de votre fidélité, nous vous proposons une rétrospective sur les temps forts et les sujets qui ont suscité votre intérêt dans CGPA News en 2015.

 

Garantie financière

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est vigilante lors de ses contrôles sur le montant des garanties souscrites par les intermédiaires. Cette garantie est strictement réglementée par le Code des Assurances. Il précise que ce montant est au minimum de 115 000 euros, et ce dès le premier euro d’encaissement. De plus, « il ne peut pas être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire », calculés sur la base des fonds encaissés sur les 12 derniers mois précédant la date d’échéance du contrat ou de reconduction de l'engagement de caution.

 

Il est impératif de refaire ce calcul à chaque fin d’exercice, de façon à solliciter auprès de CGPA le bon montant de garantie financière exigible pour l’exercice à venir :

1.     Recensez l’ensemble des mandats d’encaissements que vous détenez de la part des entreprises d’assurance (les mandats doivent être écrits et formalisés).

2.     A partir de la comptabilité générale du Cabinet vous devez établir, compagnie par compagnie, l’encaissement total de primes qui vous ont été versées et de fonds reçus de la part des sociétés d’assurance, destinés à vos clients assurés.

3.     De ce montant, vous retirez la totalité du chiffre pour lequel le Cabinet détient un mandat écrit émanant d’une entreprise d’assurance.

4.     Le solde constitue l’assiette de calcul de la garantie nécessaire. Il suffit de calculer 2/12e de ce montant avec un minimum de 115 000 euros.

 

2e ligne de garantie : êtes-vous sûrs de ne pas être concernés ?

 

Un adhérent CGPA sur quatre est déjà bénéficiaire de cette garantie supplémentaire mais beaucoup d’entre vous ne se sentent pas encore concernés. L’ampleur d’un éventuel sinistre n’est pourtant en aucune façon liée à la taille ni à l’ancienneté du cabinet. Ce n’est pas parce que votre chiffre d’affaires est limité que vos risques le sont aussi. Au contraire, une entreprise est d’autant plus fragile qu’elle est petite ! C’est notamment le cas lorsqu’une mise en cause est consécutive à un dommage corporel grave, ou à l’incendie et la perte d’exploitation d’une entreprise. Par ailleurs dans le contexte juridique actuel, l’éventail de responsabilités imputables aux intermédiaires ne cesse de s’élargir. De surcroît, les montants de réclamation sont de plus en plus élevés.

Le contrat complémentaire vous permet de porter votre garantie en RC Professionnelle de 5 millions d’euros à hauteur de 15 millions d’euros. Cette couverture de 2e ligne est souscrite pour votre compte auprès d’AXA, par l’intermédiaire de notre cabinet de courtage SAPA qui en assure la gestion. Elle vous protège contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant vous incomber dans les limites des clauses et conditions du contrat 1e ligne, après épuisement de la garantie accordée par CGPA. Dans le contexte économique actuel, nous sommes conscients chez CGPA que le prix peut constituer un frein pour une couverture complémentaire adaptée et renforcée. C’est pourquoi le tarif négocié par notre filiale est très compétitif. Inchangé depuis 2005, il représente 20,24 % de la prime R.C. Professionnelle de 1e ligne, avec un minimum de 230 € HT.

 

Détournements de fonds : faux sinistres et vrais risques pour votre responsabilité

Loin du vacarme des grands détournements de fonds, l'accumulation de "petites" fraudes par des collaborateurs peu scrupuleux est un risque qui concerne tous les intermédiaires. Ils correspondent à des dossiers anodins et des sinistres mineurs, par exemple des bris de glace, ou l'émission de bons de remboursement. Ces détournements ne font pas de bruit et ne se repèrent souvent qu'au bout de plusieurs années. Mais l'accumulation d'une multitude de petites fraudes peut engager votre responsabilité sur des montants globaux conséquents, pouvant atteindre 150 000 euros.

Des cas de fraudes surviennent tous les ans, même si l'informatisation des données par les compagnies contribue à identifier des statistiques anormalement élevées de sinistres et permet d'enclencher des contrôles ciblés. Cependant, cela n'exonère pas des enquêtes aléatoires que vous, intermédiaires d'assurance, devez mettre en œuvre de façon régulière sur vos dossiers sinistres et votre comptabilité.

Votre premier réflexe si vous repérez une irrégularité ou êtes mis en cause directement par la compagnie : prendre immédiatement contact avec votre référent CGPA, qui mettra son expertise et son expérience au service de la défense de votre professionnalisme.

Chez CGPA, la garantie détournement de fonds est automatiquement intégrée parmi vos garanties de base, avec un plafond de garantie de  350 000 euros, pour vous apporter une protection solide et fiable.

 

Cliquez ici pour télécharger la version complète de la e-newsletter CGPA News de janvier 2016.

Publié le 22 Décembre 2015

Renouvellement ORIAS 2016 et Attestations de Garantie

 

Renouvellement ORIAS 2016 et Attestations de Garantie

 

Vous devez avoir reçu récemment l'avis d'échéance pour l'exercice 2016 de votre contrat de RC Professionnelle et Garantie Financière.

A cette occasion, nous vous avons indiqué que l'ORIAS avait proposé une période de renouvellement des immatriculations plus tardive que d'accoutumée.

Dans ce cadre, nous vous confirmons que ces opérations débuteront d'ici la fin de l'année 2015. 

Nous reviendrons vers vous début janvier 2016, afin de vous confirmer, le cas échéant, la télétransmission à l'ORIAS des informations vous concernant, et donc le renouvellement de votre immatriculation.

Dans le cas contraire, nous vous adresserons directement la ou les attestations nécessaires.

Par ailleurs, vos attestations de garantie également seront disponibles en téléchargement sur votre Espace Adhérent à compter du mois de janvier 2016.

Nous vous tiendrons informés de leur mise à disposition.

 

Téléchargez ici la version pdf complète de la newsletter CGPA de décembre 2015.

Publié le 19 Novembre 2015

E-newsletter CGPA de novembre 2

E-newsletter CGPA de novembre 2015

 

Nombre d'entre vous sont sollicités pour des activités d'indication ou s'y laissent tenter. Très simple de fonctionnement, pouvant être lucrative dans une certaine mesure, l'indication a néanmoins ses limites car l'indicateur ne doit pas franchir la frontière qui le ferait indéniablement basculer dans l'intermédiation.
Il nous apparait donc important de revenir sur un certain nombre de points. 

 

L'indication, une fonction non réglementée

 

L'indication d'assurance désigne non pas un métier à part entière, mais une activité instantanée de renseignement rémunérée en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance. Elle se définit comme une mise en relation, qui ne constitue pas en tant que telle une des opérations retenues pour caractériser l'intermédiation. L'indication échappe donc aux obligations professionnelles pesant sur les intermédiaires, à commencer par l'inscription à l'ORIAS et la formation professionnelle.
 

 


Où commence et où s’arrête le rôle de l’indicateur ?


Les personnes exerçant une activité d’indicateur sont mentionnées aux articles R 511-3 du Code des Assurances et R 519 Alinéas 2 du Code Monétaire et Financier.

 

  • Article R511-3 du Code des Assurances :
  • « La disposition ci-dessous ne fait pas obstacle à la rétrocession d'une commission d'apport aux indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur ou l'assuré et l'un des intermédiaires mentionnés à l’art R511-2 ou à signaler l'un à l'autre ».

    Dans un souci de protection des assurés le rôle de l'indicateur est donc très limité et ne doit pas interférer avec celui de l'intermédiaire en assurance. C’est ainsi que l'indicateur ne doit ni présenter, ni proposer de contrat d'assurance, ni même expliquer les garanties. Son rôle se limite à la stricte « recommandation » d'un courtier, d'un agent ou d'un assureur à un potentiel assuré. N'étant pas un intermédiaire, sa rémunération ne bénéficie pas de l'exonération de TVA prévue par les dispositions de l'article 261C du Code général des impôts :

    « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (…) 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ».

 

  • Article R519 du Code Monétaire et Financier :
  • Consacré aux Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiements (IOBSP), cet article précise en son alinéa 2 les personnes qui ne sont pas considérées comme telles et qui échappent aux obligations de l'IOBSP. Il s'agit : 

    « des personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement »

    L'indicateur est un apporteur d'affaires, son rôle se limite donc à indiquer ou transmettre des coordonnées afin de ne pas franchir la limite qui le sépare des activités d'intermédiation.

 

 


L’indication n’est pas une échappatoire aux obligations légales


En cas de litige, l’indication ne doit pas être perçue par les juges comme un moyen détourné d’échapper aux dispositions du Code des Assurances ou au code Monétaire et Financier qui régissent les activités règlementées. Il est donc important que l’intermédiaire qui a recours à des indicateurs, formalise avec eux, une convention écrite précisant leur rôle et les termes de leur rémunération.

Ne pas le faire, c’est s’exposer sur le plan social, à une requalification du contrat de travail pour les personnes physiques principalement ainsi que le remboursement des charges sociales dues à l’URSAFF. Sur le plan du droit des assurances, c’est risquer un contrôle de l’ACPR et une sanction vis-à-vis de l’intermédiaire et de l’indicateur pour exercice illégal de la profession.

 

Téléchargez ici la version pdf complète de la newsletter CGPA de novembre 2015.

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