Newsletters

Publié le 19 Novembre 2015

E-newsletter CGPA de novembre 2

E-newsletter CGPA de novembre 2015

 

Nombre d'entre vous sont sollicités pour des activités d'indication ou s'y laissent tenter. Très simple de fonctionnement, pouvant être lucrative dans une certaine mesure, l'indication a néanmoins ses limites car l'indicateur ne doit pas franchir la frontière qui le ferait indéniablement basculer dans l'intermédiation.
Il nous apparait donc important de revenir sur un certain nombre de points. 

 

L'indication, une fonction non réglementée

 

L'indication d'assurance désigne non pas un métier à part entière, mais une activité instantanée de renseignement rémunérée en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance. Elle se définit comme une mise en relation, qui ne constitue pas en tant que telle une des opérations retenues pour caractériser l'intermédiation. L'indication échappe donc aux obligations professionnelles pesant sur les intermédiaires, à commencer par l'inscription à l'ORIAS et la formation professionnelle.
 

 


Où commence et où s’arrête le rôle de l’indicateur ?


Les personnes exerçant une activité d’indicateur sont mentionnées aux articles R 511-3 du Code des Assurances et R 519 Alinéas 2 du Code Monétaire et Financier.

 

  • Article R511-3 du Code des Assurances :
  • « La disposition ci-dessous ne fait pas obstacle à la rétrocession d'une commission d'apport aux indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur ou l'assuré et l'un des intermédiaires mentionnés à l’art R511-2 ou à signaler l'un à l'autre ».

    Dans un souci de protection des assurés le rôle de l'indicateur est donc très limité et ne doit pas interférer avec celui de l'intermédiaire en assurance. C’est ainsi que l'indicateur ne doit ni présenter, ni proposer de contrat d'assurance, ni même expliquer les garanties. Son rôle se limite à la stricte « recommandation » d'un courtier, d'un agent ou d'un assureur à un potentiel assuré. N'étant pas un intermédiaire, sa rémunération ne bénéficie pas de l'exonération de TVA prévue par les dispositions de l'article 261C du Code général des impôts :

    « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (…) 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ».

 

  • Article R519 du Code Monétaire et Financier :
  • Consacré aux Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiements (IOBSP), cet article précise en son alinéa 2 les personnes qui ne sont pas considérées comme telles et qui échappent aux obligations de l'IOBSP. Il s'agit : 

    « des personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement »

    L'indicateur est un apporteur d'affaires, son rôle se limite donc à indiquer ou transmettre des coordonnées afin de ne pas franchir la limite qui le sépare des activités d'intermédiation.

 

 


L’indication n’est pas une échappatoire aux obligations légales


En cas de litige, l’indication ne doit pas être perçue par les juges comme un moyen détourné d’échapper aux dispositions du Code des Assurances ou au code Monétaire et Financier qui régissent les activités règlementées. Il est donc important que l’intermédiaire qui a recours à des indicateurs, formalise avec eux, une convention écrite précisant leur rôle et les termes de leur rémunération.

Ne pas le faire, c’est s’exposer sur le plan social, à une requalification du contrat de travail pour les personnes physiques principalement ainsi que le remboursement des charges sociales dues à l’URSAFF. Sur le plan du droit des assurances, c’est risquer un contrôle de l’ACPR et une sanction vis-à-vis de l’intermédiaire et de l’indicateur pour exercice illégal de la profession.

 

Téléchargez ici la version pdf complète de la newsletter CGPA de novembre 2015.

Publié le 13 Octobre 2015

E-newsletter CGPA de septembre 2015

 

E-newsletter CGPA de septembre 2015

 

1. La qualité d’un contrat ne se juge pas qu’au tarif, mais aussi à l’étendue de ses garanties, des activités visées et à la liste de ses exclusions. En cas de sinistre, êtes-vous suffisamment protégés, vous, votre cabinet, votre patrimoine ?

Opter pour le contrat CGPA, c’est avoir l’assurance qu’en cas de sinistre grave vous serez couverts jusqu’à 5M€ là où la concurrence ne vous propose que le minimum légal, montant aujourd’hui inadapté à la nature et au montant des sinistres potentiels.

C’est aussi et surtout l’assurance d’être couvert par un contrat qui est large dans sa rédaction et dans l’étendue des activités visées, pour éviter le piège de l’opposition d’une nullité de contrat en cas de sinistre.

 

2. Dans un environnement réglementé et de plus en plus contraignant, le durcissement de la jurisprudence laisse présager pour l’avenir une augmentation des mises en cause. Etes-vous sûr que votre assureur dispose d’une solidité financière suffisante pour vous accompagner dans le temps ?

CGPA, c’est une solidité financière garantie par des fonds propres qui couvrent 33 fois la marge exigée par solvabilité I et 4,5 fois le SCR pour solvabilité II. CGPA est la seule structure de cette taille et mono-produit à être notée « A- stable » par Standard & Poor’s.

Choisir CGPA, c’est un gage d’accompagnement et de pérennité dans le temps.

 

3. Il peut être tentant, par souci de facilité ou d’économie, de choisir son fournisseur comme assureur de sa propre RCP. En cas de sinistre, ce même acteur devenant juge et partie, vous défendra-t-il comme il se doit ?

CGPA ne dépend d’aucune compagnie, n’a qu’une spécialité, celle de la RCP et GF des intermédiaires en assurance et finance. CGPA travaille avec des avocats ultraspécialisés n’intervenant que pour la défense des intermédiaires et s’interdisant de plaider contre eux.

Indépendance et impartialité sont des valeurs portées par CGPA.

 

4. Vous cessez votre activité et 6 ans plus tard votre responsabilité est recherchée par un de vos anciens clients sur la base d’un défaut de conseil. La durée de votre garantie subséquente vous permet-elle d’être couvert ?

Là où la concurrence vous garantit pour 5 ans, CGPA vous garantit sur une période de 10 ans après la cessation de votre activité.

Cette garantie est inclue dans le contrat, sans aucune surprime.

 

5. Depuis juin 2014, le contrôle de l’ACPR c’est davantage de contrôle sur place et sur la conformité de votre activité. C’est aussi et surtout plus de formalisme et la vérification que vous, intermédiaires d’assurance, avez la capacité de respecter les obligations règlementaires. Etes-vous suffisamment armés en cas de contrôle ?

Pour répondre à cette exigence de protection de la clientèle et vous préserver d’une mise en cause par vos clients, CGPA vous offre en permanence des informations sur les règles de bonnes pratiques professionnelles, des formations correspondantes, et assiste les courtiers, dans le cadre de sa PJ, en cas de contrôle ACPR.

 

Téléchargez ici la version pdf complète de la newsletter CGPA de septembre 2015.

Publié le 13 Octobre 2015

E-newsletter CGPA de septembre 2015

 

E-newsletter CGPA de septembre 2015

 

1. La qualité d’un contrat ne se juge pas qu’au tarif, mais aussi à l’étendue de ses garanties, des activités visées et à la liste de ses exclusions. En cas de sinistre, êtes-vous suffisamment protégés, vous, votre cabinet, votre patrimoine ?

Opter pour le contrat CGPA, c’est avoir l’assurance qu’en cas de sinistre grave vous serez couverts jusqu’à 5M€ là où la concurrence ne vous propose que le minimum légal, montant aujourd’hui inadapté à la nature et au montant des sinistres potentiels.

C’est aussi et surtout l’assurance d’être couvert par un contrat qui est large dans sa rédaction et dans l’étendue des activités visées, pour éviter le piège de l’opposition d’une nullité de contrat en cas de sinistre.

 

2. Dans un environnement réglementé et de plus en plus contraignant, le durcissement de la jurisprudence laisse présager pour l’avenir une augmentation des mises en cause. Etes-vous sûr que votre assureur dispose d’une solidité financière suffisante pour vous accompagner dans le temps ?

CGPA, c’est une solidité financière garantie par des fonds propres qui couvrent 33 fois la marge exigée par solvabilité I et 4,5 fois le SCR pour solvabilité II. CGPA est la seule structure de cette taille et mono-produit à être notée « A- stable » par Standard & Poor’s.

Choisir CGPA, c’est un gage d’accompagnement et de pérennité dans le temps.

 

3. Il peut être tentant, par souci de facilité ou d’économie, de choisir son fournisseur comme assureur de sa propre RCP. En cas de sinistre, ce même acteur devenant juge et partie, vous défendra-t-il comme il se doit ?

CGPA ne dépend d’aucune compagnie, n’a qu’une spécialité, celle de la RCP et GF des intermédiaires en assurance et finance. CGPA travaille avec des avocats ultraspécialisés n’intervenant que pour la défense des intermédiaires et s’interdisant de plaider contre eux.

Indépendance et impartialité sont des valeurs portées par CGPA.

 

4. Vous cessez votre activité et 6 ans plus tard votre responsabilité est recherchée par un de vos anciens clients sur la base d’un défaut de conseil. La durée de votre garantie subséquente vous permet-elle d’être couvert ?

Là où la concurrence vous garantit pour 5 ans, CGPA vous garantit sur une période de 10 ans après la cessation de votre activité.

Cette garantie est inclue dans le contrat, sans aucune surprime.

 

5. Depuis juin 2014, le contrôle de l’ACPR c’est davantage de contrôle sur place et sur la conformité de votre activité. C’est aussi et surtout plus de formalisme et la vérification que vous, intermédiaires d’assurance, avez la capacité de respecter les obligations règlementaires. Etes-vous suffisamment armés en cas de contrôle ?

Pour répondre à cette exigence de protection de la clientèle et vous préserver d’une mise en cause par vos clients, CGPA vous offre en permanence des informations sur les règles de bonnes pratiques professionnelles, des formations correspondantes, et assiste les courtiers, dans le cadre de sa PJ, en cas de contrôle ACPR.

 

Téléchargez ici la version pdf complète de la newsletter CGPA de septembre 2015.

Publié le 13 Octobre 2015

Xavier Bataille, Président de CGPA

Xavier Bataille, Président de CGPA

E-newsletter CGPA de juin 2015

Lors de l’Assemblée Générale du 23 juin dernier, le Conseil d’Administration m’a fait confiance en m'élisant comme Président de CGPA.

Je vous remercie pour cette confiance et je tiens bien évidemment à saluer la précédente présidence d’Eric Devorsine, qui a permis de développer et structurer la société, d’affirmer son positionnement de leader sur le marché de la RC Professionnelle des intermédiaires d’assurance et de mettre en place l’innovation nécessaire pour accompagner les changements importants de ces dernières années, dans un monde de l’assurance en pleine mutation.

Je souhaite également la bienvenue à Marie-Capucine Walbert, Quentin Renard, Richard Taupin, Patrice Lefevre et Hervé de Veyrac, qui nous ont rejoint au sein du Conseil d’Administration. Mon arrivée à la Présidence est aussi l’occasion de remercier le Directeur Général Hervé Lancelot et toute son équipe, pour leur professionnalisme et leur engagement, qui contribuent à la sérénité de nos métiers au quotidien.

Notre CGPA, notre compagnie à nous tous, va continuer à s’adapter pour défendre les intérêts des métiers de l’intermédiation d’assurance, dans un monde qui change. CGPA apporte une réponse efficace pour tous les professionnels d’Europe, avec son modèle unique centré sur un cœur de métier : la RC professionnelle des intermédiaires. Plus que jamais, l’enjeu européen n’est plus un projet mais un axe fort de développement de CGPA dans les prochaines années. La présence de CGPA va continuer à s’accroître dans les pays européens, en s’appuyant sur les développements réussis en l’Irlande et l’Italie.

L’aventure continue, elle est dynamique, solide, participative, et résolument tournée vers l’avenir.

 

Xavier Bataille

Président de CGPA

________________________________________

Xavier Bataille, 58 ans, a été élu Président de la société d’assurance mutuelle CGPA à l’occasion de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration du 23 juin 2015. Agent général Aviva Assurances à Cambrai (59) depuis 1983, Xavier Bataille était Administrateur de CGPA depuis 2007 et Vice-Président depuis 2010.

Publié le 13 Octobre 2015

E-newsletter CGPA de mai 2015

 

E-newsletter CGPA de mai 2015

 

Cette garantie est strictement réglementée par le Code des Assurances, dans l’article  L. 512-7. Ce dernier impose que « tout intermédiaire qui, même à titre exceptionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés, ou qui ont recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d’une telle garantie ».

Le reste de l’article indique que cette garantie doit être délivrée par un établissement de crédit ou par une entreprise d’assurance et prévoit également que l’obligation ne s’applique pas lorsque l’intermédiaire a reçu un mandat écrit d’une entreprise d’assurance pour ces opérations.

Il est important de signaler que la justification par l’intermédiaire du respect de cette obligation doit pouvoir être faite à tout moment.

 

Le montant de la Garantie Financière est quant à lui fixé par l’article A. 512-5 du Code des Assurances. Il précise que ce montant est au minimum de 115 000 euros, et ce dès le premier euro d’encaissement. De plus, « il ne peut pas être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire », calculés sur la base des fonds encaissés sur les 12 derniers mois précédant la date d’échéance du contrat.

 

Pour effectuer le bon calcul, il convient donc à chaque fin d’exercice de :

  1. Recenser l’ensemble des mandats d’encaissements que vous détenez de la part des entreprises d’assurance. Ces mandats doivent être écrits et formalisés. Il convient donc de vérifier, lorsqu’ils sont très anciens, que vous les avez à disposition. Un mandat d’encaissement délivré sans date doit donc toujours être conservé dans les dossiers vivants du Cabinet et ne doit pas être archivé.
  2. A partir de la comptabilité générale du Cabinet vous devez établir, compagnie par compagnie, l’encaissement total de primes qui vous ont été versées et de fonds que vous avez reçus de la part des sociétés d’assurance, destinés à vos clients assurés.
  3. De ce montant, vous retirez la totalité du chiffre pour lequel le Cabinet détient un mandat écrit émanant d’une entreprise d’assurance.
  4. Le solde constitue l’assiette de calcul de la garantie nécessaire. Il suffit de calculer 2/12e de ce montant avec un minimum de 115 000 euros.

 

Note importante :

Le Code des Assurances précise que ce calcul se fait sur les encaissements des 12 mois passés.

Il est donc impératif de refaire ce calcul à chaque fin d’exercice, de façon à solliciter auprès de CGPA le bon montant de garantie financière exigible pour l’exercice à venir.

 

Naturellement, notre service production/souscription reste à votre écoute pour toute demande d’explication sur vos obligations, le cadre d’application de la garantie financière et son évolution réglementaire.

 

Téléchargez ici la version pdf de la newsletter CGPA de mai 2015.

Pages