Newsletters

Publié le 13 Octobre 2015
 

E-newsletter CGPA d'avril 2015

 

 

E-newsletter CGPA d'avril 2015

 

Quel est le rôle de la Commission de Conciliation ?

La Commission de Conciliation est formée sous l’autorité du Conseil d’Administration afin de trouver une solution non judiciaire aux difficultés pouvant survenir entre un adhérent et les services de CGPA. La Commission de Conciliation n’a pas une existence permanente, elle se forme suite à la saisine d’un adhérent, par exemple en cas de désaccords sur les modalités de gestion d’un sinistre par les services de CGPA.

 

Qui sont ses membres ?

La Commission de Conciliation est composée de trois personnes :

−         1 Administrateur en exercice désigné par le Président du Conseil d’Administration, en tenant compte de sa compétence particulière dans les sujets intéressant la demande de conciliation.

−         2 membres du Collège des Conciliateurs. Un premier membre est choisi par l’assuré auteur de la saisine, le suivant par le Directeur Général de CGPA.

La Commission est présidée par l’Administrateur désigné par le Président du Conseil d’Administration.

Tous les membres de la Commission de Conciliation sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des tiers.

 

Comment saisir la Commission de Conciliation ?

Il suffit d’en faire la demande par lettre simple adressée au Président du Conseil d’Administration.

Pour être retenue, la demande de conciliation doit résulter d’une contestation par le demandeur d’actes de gestion par les services de CGPA portant sur :

−         Des mesures de surveillance de portefeuille : il peut s’agir, suite à l’examen de la sinistralité effectué par les services de CGPA, de mesures telles que la résiliation pour tout motif du contrat d’assurance par CGPA, la majoration tarifaire, l’augmentation de la franchise applicable en cas de sinistre, l’exclusion de garantie...

−         La gestion de sinistres : par exemple un refus ou une déchéance de garantie, une contestation des modalités de gestion du sinistre…

La saisine ne peut intervenir qu’après notification de la position arrêtée par le Directeur Général de CGPA.

 

Concrètement, comment la Commission fonctionne ?

Si la demande de conciliation est acceptée, le Président en informe l’adhérent, l’invite à faire le choix d’un Conciliateur parmi les membres du Collège, et désigne l’Administrateur pour présider cette Commission. Le Directeur Général choisit ensuite un Conciliateur parmi les membres restants.

Le Président de la Commission fixe les modalités pratiques de la conciliation, notamment la date qui doit être suffisamment proche pour ne pas mettre en cause les intérêts de l’assuré et permettre un délai suffisant d’étude du dossier. Il demande ensuite à l’adhérent et au Directeur Général de lui adresser une synthèse du dossier reflétant leurs points de vue respectifs. Ce document est adressé à chacun des Conciliateurs retenus dans la Commission de Conciliation.

Le jour venu, la Commission peut décider d’entendre séparément ou conjointement les parties, en posant toute question lui semblant susceptible d’éclairer les débats. La Commission délibère enfin en dehors des parties afin de déterminer une position commune et la décision est communiquée verbalement à chacune des parties, puis mise en œuvre par le Directeur Général.

 

Puis-je devenir Conciliateur ?

Oui, tout adhérent à CGPA depuis cinq ans peut devenir Conciliateur. Les membres du Collège des Conciliateurs sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire pour un mandat d’un an. Ils doivent être des adhérents reconnus pour leur professionnalisme, leur compétence et leur honorabilité. La composition du Collège reflète la diversité des métiers de l’intermédiation assurés par CGPA, qui veille à la juste représentation des réseaux d’intermédiaires et des territoires.

Pour faire acte de candidature, c’est simple : il suffit d’adresser sa demande par lettre ou message électronique au Président avant le 31 mars de chaque année.

 

Cliquez ici pour retrouver le règlement intégral de la Nouvelle Commission de Conciliation de CGPA.

 

 

Formation

CGPA CAMPUS a conçu une formation « Courtier en assurance : les bonnes pratiques professionnelles » pour réduire les risques de mise en cause de la Responsabilité Civile Professionnelle des courtiers en assurance.

Les deux prochaines sessions de formation sont prévues :

- Le jeudi 4 juin 2015 à Paris

- Le jeudi 10 septembre 2015 à Marseille

D’autres sessions seront programmées en fonction de la localisation géographique des courtiers faisant part de leur intérêt pour cette formation. Alors n’hésitez pas à contacter notre chargé de formation (richard.aubin@cgpa.fr) !

 

Agenda

Retrouvez CGPA aux prochains rendez-vous des professionnels de l'intermédiation :

- 28 - 29 mai 2015 : Assemblée Générale de MAG3, à Nantes.

 

Téléchargez la version pdf de la newsletter CGPA d'avril 2015.

 

Publié le 13 Octobre 2015

E-newsletter CGPA de mars 2015

 

E-newsletter CGPA de mars 2015

 

Les montants de garantie dont vous bénéficiez auprès de CGPA  dépassent aujourd’hui ceux de la concurrence. Votre contrat de Responsabilité Civile Professionnelle de garanties CGPA couvre l'ensemble de vos risques, bien au-delà des minima légaux. Oui, vous êtes protégé, bien protégé.

Quel est l’intérêt d’une 2e ligne de garantie en RC Professionnelle ?

 

 

3 idées reçues sur la souscription d'une 2e ligne de garanties

 

Mon cabinet est une petite structure, je ne suis pas concerné par une 2e ligne

> FAUX

L’ampleur d’un éventuel sinistre n’est en aucune façon liée à la taille ni à l’ancienneté du cabinet. Ce n’est pas parce que votre chiffre d’affaires est limité que vos risques le sont aussi. Au contraire, une entreprise est d’autant plus fragile qu’elle est petite ! C’est notamment le cas lorsqu’une mise en cause est consécutive à un dommage corporel grave, ou à l’incendie et la perte d’exploitation d’une entreprise.

Par ailleurs dans le contexte juridique actuel, l’éventail de responsabilités imputables aux intermédiaires ne cesse de s’élargir. De surcroît, les montants de réclamation sont de plus en plus élevés.

 

La différence des montants de garanties entre la 1e et la 2e ligne n’est pas significative

> FAUX

Ce contrat complémentaire vous permet de porter votre garantie en RC Professionnelle de 5 millions d’euros à hauteur de 15 millions d’euros. Cette couverture de 2e ligne est souscrite pour votre compte auprès d’AXA, par l’intermédiaire de notre cabinet de courtage SAPA qui en assure la gestion. Elle vous protège contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant vous incomber dans les limites des clauses et conditions du contrat 1e ligne, après épuisement de la garantie accordée par CGPA :

-        à concurrence de 10 millions d’euros par sinistre et par année d’assurance, pour les activités d’intermédiaire en assurance, d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et démarchage bancaire.

-        avec une limite de 2,4 millions d’euros par sinistre et par année d’assurance pour l’activité de démarchage financier.

 

Souscrire une 2e ligne de garanties coûte trop cher

> FAUX

Dans le contexte économique actuel, nous sommes conscients chez CGPA que le prix peut constituer un frein pour une couverture complémentaire adaptée et renforcée. C’est pourquoi le tarif négocié par notre filiale est très compétitif. Inchangé depuis 2005, il représente 20,24 % de la prime R.C. Professionnelle de 1e ligne, avec un minimum de 230 € HT.

 

 

 

2 cas concrets de sinistres de 2e ligne qui peuvent vous arriver

 

Le risque de sinistres de 2e ligne concerne chaque intermédiaire en assurance et peut avoir des impacts financiers graves.

Par exemple, un incendie dévaste le bâtiment d’une entreprise pour un préjudice évalué à 9 340 275 €. La compagnie d’assurance oppose un refus de prise en charge et soulève la nullité de la police pour non déclaration de sinistres antérieurs. Parallèlement, la société de courtage procède à la résiliation, pour le compte de la compagnie, du contrat souscrit par l’entreprise. Cette dernière conteste la nullité du contrat et fait valoir qu’en tout état de cause, la société de courtage en procédant à la résiliation du contrat, a renoncé à la nullité. La compagnie forme alors une demande de garantie à l’encontre de la société de courtage, dans l’hypothèse où la nullité du contrat ne serait effectivement pas retenue.

Dans un autre cas, la foudre s’abat sur un château et occasionne un incendie qui endommage gravement le bâtiment. Le coût de remise en état du bâtiment est estimé à plus de 12 millions d’euros. Mais la compagnie d’assurance oppose aux propriétaires assurés la LCI (limite contractuelle d’indemnité) de 3 000 000 € et la garantie du capital contenu de 50 000 €. Les assurés se retournent alors contre leur intermédiaire en assurance, avec une mise en cause pour manquement à son obligation d’information et de conseil sur le montant des garanties, le contrat s’avérant inadapté à la situation.

Dans ces deux cas, la souscription d’une 2e ligne par les intermédiaires a permis de renforcer la protection de leur Responsabilité Civile Professionnelle et de sécuriser les actifs de leur société.  

 

 

Formation professionnelle

 

Participez à nos sessions de formation dédiées aux intermédiaires en assurance pour réduire les risques de mise en cause de votre Responsabilité Civile Professionnelle, animées par nos experts CGPA :

-     Vous êtes courtier en assurance : CGPA CAMPUS a conçu pour vous une formation « Courtier en assurance : les bonnes pratiques professionnelles ». Notre chargé de formation vous renseignera sur les prochaines sessions disponibles (richard.aubin@cgpa.fr)

-     Vous êtes mandataire d’assurance ou mandataire d’intermédiaire en assurance : CGPA CAMPUS dispense à votre profit une formation sur les bonnes pratiques professionnelles. Notre chargé de formation se tient à votre disposition pour tout renseignement (richard.aubin@cgpa.fr)

-     Vous êtes agent général d’assurance : agéa FORMATION organise un stage « La RC professionnelle de l’agent général : les bonnes pratiques ». Le calendrier des sessions peut être consulté sur www.agea.fr/stages-et-formations/stages/la-rc-professionnelle-de-lagent-general-les-bonnes-pratiques

Des formations sur mesure, adaptées à votre situation, avec de nombreuses mises en situations avec des cas pratiques sur des dossiers sinistres gérés par CGPA.

 

Téléchargez ici la version pdf de la Newsletter CGPA de mars. 

Publié le 13 Octobre 2015

E-newsletter CGPA de février 2015

 

E-newsletter CGPA de février 2015

 

CGPA publie la 1étude de son Observatoire Permanent de l’Intermédiation en Assurance en Europe : un outil indispensable, un miroir du développement de vos activités et un regard inédit sur l’actualité de vos marchés.

Depuis plus de 80 ans, CGPA assure en France votre responsabilité professionnelle d’agents et de courtiers. Nous avons ainsi accompagné le formidable développement de vos activités. Sur le plan économique, bien sûr, mais aussi et surtout sur celui des évolutions de vos métiers et des règlements, qui furent tout autant considérables.

Comprendre le changement et anticiper

Nous assistons depuis quelques années à une tendance forte : la prééminence croissante d’un droit européen de l’intermédiaire sur le droit français. Sur la base d’échanges nourris avec les intermédiaires, nous avons donc décidé d’ouvrir nos savoir-faire aux marchés européens. Ainsi est née CGPA Europe, désormais présente en Irlande, en Italie et au Luxembourg. L’Europe demeure aujourd’hui le 1marché mondial de l’assurance (33%).

Pour aller plus loin, nous avons décidé de créer notre propre Observatoire autour de 16 pays européens, dont nous vous dévoilons ici les principaux enseignements.

 

Bonne lecture,

 

Hervé Lancelot

Directeur Général de CGPA

 

 

 

Regards sur les résultats de la 1e étude européenne de CGPA

 

Les intermédiaires résistent à la concurrence en s’adaptant

Les intermédiaires affrontent depuis quatre décennies une concurrence de plus en plus agressive et déterminée. Ils ont dû composer avec plusieurs vagues de concurrence sur leurs cœurs de métiers (émergence de la bancassurance et des compagnies sans intermédiaires), les obligeant à moduler leurs offres et leurs tarifs, parfois au prix de réductions d’effectifs.

Ils doivent également bientôt intégrer les dispositions d’une nouvelle réglementation issue du tryptique européen MIFID II / PRIIPS / IMD II. Certes, cela crée de nouvelles contraintes, des responsabilités accrues et une appréciation plus sourcilleuse des conflits d’intérêts. Cela n’ira pas non plus  sans difficultés, sans remise en cause des méthodes, sans risque accru de contentieux.

Mais paradoxalement, ces dispositions sont une opportunité pour démontrer la valeur ajoutée de chaque intermédiaire et révéler l’importance du conseil au sein du partenariat tissé avec ses clients.

 

L’intermédiation, canal de distribution performant et créateur de valeur ajoutée

La proximité avec la clientèle, le fin maillage du territoire, et la personnalisation de la relation sont la force des intermédiaires pour marquer leur différence et résister à la concurrence. Notre étude révèle que la fidélité des clients est un élément central de la profitabilité des portefeuilles. En moyenne, un point de fidélisation améliore le résultat technique de 1,40 à 1,85%. Deuxième enseignement de l’Observatoire CGPA : un client multi-équipé est plus fidèle. Plus un client possède de contrats chez le même intermédiaire, plus sa fidélité s’accroit et plus la valeur qu’il apporte à l’entreprise d’assurance croît.

Notre étude démontre ainsi une belle résistance des intermédiaires en assurance, agents généraux et courtiers, qui conservent une part globale de marché de 57%, avec 66% en non-vie et 51% en vie. Les intermédiaires produisent également un résultat supérieur aux autres formes de distribution. Indéniablement, aujourd’hui la performance des intermédiaires est une réalité objective. Cependant, elle ne doit pas cacher les marges de progrès possibles. L’irruption du numérique dans la chaîne de distribution risque de bousculer à nouveau l’ordre établi et les habitudes des marchés. C’est le nouveau défi des intermédiaires pour les années à venir.

 

Téléchargez ici l’étude complète de CGPA. 

Téléchargez ici la version pdf de la Newsletter de février.

Publié le 13 Octobre 2015

E-newsletter CGPA de décembre 2014

 

E-newsletter CGPA de décembre 2014

 

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) procède depuis près de trois ans à des contrôles auprès des intermédiaires d’assurances portant sur l’ensemble de leurs activités. Nous disposons désormais de suffisamment de recul pour mesurer l’attention du superviseur en matière de garantie financière. Notamment sur le fait que le montant des garanties financières souscrites corresponde bien au montant minimal fixé par la loi au regard des fonds encaissés hors mandat.

Spécialistes de la couverture professionnelle des intermédiaires en assurances, en veille permanente sur l’évolution réglementaire du secteur, nos équipes CGPA sont particulièrement attentives à vous apporter une réponse adaptée à vos activités. Retrouvez dans cette lettre des conseils sur les obligations liées à la garantie financière, ainsi que sur son cadre d’application.

 

 

Alerte sur les carences de paramétrage de la garantie financière

 

Suis-je concerné par l’obligation de garantie financière « Intermédiaire d’assurance » ?

La garantie financière est destinée à protéger les consommateurs  - vos assurés - en cas de non remboursement des fonds que vous auriez encaissés, soit d’une entreprise d’assurance et destinés à des assurés, soit des assurés et destinés à une entreprise d’assurance. L’article L.512-7 du Code des Assurances établit que tout intermédiaire d’assurance doit souscrire une garantie financière dès lors qu’il encaisse, même à titre exceptionnel, des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés. En revanche vous n’êtes pas soumis à l’obligation de justifier de la garantie financière si vous n’encaissez aucun fond.

 

Comment déterminer le montant de la garantie financière « Intermédiaire d’assurance » dont je dois justifier ?

Cette garantie est strictement réglementée par le Code des Assurances. Ce dernier impose que le montant de cette garantie doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros, et ce dès le 1er euro d’encaissement. De plus, il ne peut pas être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire d’assurance (minimum légal des 2/12e). Ce calcul est effectué sur la base des fonds encaissés au cours des 12 derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l'engagement de caution. Pour son calcul, le montant de la garantie tient compte du total des fonds encaissés par l'intermédiaire et qui lui ont été confiés par les assurés en vue d'être versés à des entreprises d'assurance, ou par toute personne physique ou morale en vue d'être versés aux assurés. De ce total seront déduits les versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.

 

Le conseil CGPA : une couverture en garantie financière adaptée à la réglementation et à vos activités

CGPA s'est attaché à multiplier les moyens d'information et de prévention sur les risques les plus répétitifs et les moyens de les éviter. Compte-tenu de votre chiffre d’affaires, si le montant des fonds que vous seriez susceptible d’encaisser semble élevé par rapport à votre montant de garantie financière, votre conseiller CGPA prend contact avec vous. Ceci afin de vous inciter à vérifier que ce montant représente bien les 2/12e de votre encaissement lors de l’exercice précédent. Nos équipes sont également à votre écoute pour toute explication sur vos obligations, le cadre d’application de la garantie financière et son évolution réglementaire.

 

Téléchargez la version pdf de la newsletter CGPA de décembre 2014.

Publié le 13 Octobre 2015

E-newsletter CGPA de novembre 2014

 

Editorial 

E-newsletter CGPA de novembre 2014

 

Editorial 

Loin du vacarme des grands détournements de fonds qui font les titres des médias ces derniers temps, nous souhaitons plutôt attirer votre attention sur le risque que représente l'accumulation de "petites" fraudes par des collaborateurs peu scrupuleux. Ils correspondent à des dossiers anodins et des sinistres mineurs, par exemple des bris de glace, ou l'émission de bons de remboursement. Ces détournements ne font pas de bruit et ne se repèrent souvent qu'au bout de plusieurs années. Mais l'accumulation d'une multitude de petites fraudes peut engager votre responsabilité sur des montants globaux conséquents, pouvant atteindre 150 000 euros.

Ces détournements n’arrivent pas qu’aux autres, ils peuvent mettre en cause votre responsabilité, comme dans le cas concret ci-dessous. Chez CGPA, la garantie détournement de fonds est automatiquement intégrée parmi vos garanties de base, avec un plafond de garantie de 350 000 euros, pour vous apporter une protection solide et fiable.

 

40 faux sinistres bris de glace déclarés sur une police de vrai client

L'exemple présenté ci-dessous est tiré d’un cas concret. Une collaboratrice d’agent général déclare de faux sinistres bris de glace sur les polices d’un client. La procédure d’ouverture et règlement de ce type de dossier est simple : l’ouverture informatique est automatique dès réception d’une facture bris de glace. Le règlement intervient sans expertise, par versement de l’indemnité sur le compte de l’agence par la compagnie, et l’agent règle ensuite le garage. La collaboratrice établit les chèques, du montant correspondant aux indemnités sinistre, à son nom.

Le client finit par s'inquiéter du nombre anormal de sinistres bris de glace et passe à l'agence pour faire un point sur la sinistralité élevée de son contrat flotte. L’agent général vérifie les sinistres en contactant le garage saisi informatiquement lors de la déclaration de sinistre : les sinistres enregistrés et leurs règlements sont inexistants ! L’agent demande alors la copie des chèques à la banque et constate que les chèques en cause ont été directement établis à l’ordre de sa collaboratrice. Entre temps, cette fraude aura été répétée 40 fois pour un montant total de 80 000 euros et ce sur une période de 3 années, lésant le client, l'agent général et la compagnie d'assurance.

Ces détournements de fonds peuvent se manifester sous des formes variées. Par exemple dans un autre cas, un collaborateur invente des clients fictifs et leur crée des contrats, qu'il résilie un jour plus tard pour déclencher automatiquement l'émission de bordereau de remboursement qui sont virés sur son propre compte bancaire.

Ces cas de fraudes surviennent tous les ans, même si l'informatisation des données par les compagnies contribue à identifier des statistiques anormalement élevées de sinistres et permet d'enclencher des contrôles ciblés. Cependant, cela n'exonère pas des enquêtes aléatoires que vous, intermédiaires d'assurance, devez mettre en œuvre de façon régulière sur vos dossiers sinistres et votre comptabilité.

L'abus de confiance n'arrive pas qu'aux autres. La tentation peut être forte pour des collaborateurs peu scrupuleux de détourner vos fonds ou ceux des compagnies, pour pallier des difficultés financières même temporaires, le temps de rembourser une échéance de crédit ou s'alléger d'une facture trop lourde.

Votre premier réflexe si vous repérez une irrégularité ou êtes mis en cause directement par la compagnie : prendre immédiatement contact avec votre référent CGPA, qui mettra son expertise et son expérience au service de la défense de votre professionnalisme. 

 

Téléchargez la version pdf de la newsletter CGPA de novembre 2014.

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