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Publié le 13 Octobre 2015

E-newsletter CGPA de décembre 2014

 

E-newsletter CGPA de décembre 2014

 

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) procède depuis près de trois ans à des contrôles auprès des intermédiaires d’assurances portant sur l’ensemble de leurs activités. Nous disposons désormais de suffisamment de recul pour mesurer l’attention du superviseur en matière de garantie financière. Notamment sur le fait que le montant des garanties financières souscrites corresponde bien au montant minimal fixé par la loi au regard des fonds encaissés hors mandat.

Spécialistes de la couverture professionnelle des intermédiaires en assurances, en veille permanente sur l’évolution réglementaire du secteur, nos équipes CGPA sont particulièrement attentives à vous apporter une réponse adaptée à vos activités. Retrouvez dans cette lettre des conseils sur les obligations liées à la garantie financière, ainsi que sur son cadre d’application.

 

 

Alerte sur les carences de paramétrage de la garantie financière

 

Suis-je concerné par l’obligation de garantie financière « Intermédiaire d’assurance » ?

La garantie financière est destinée à protéger les consommateurs  - vos assurés - en cas de non remboursement des fonds que vous auriez encaissés, soit d’une entreprise d’assurance et destinés à des assurés, soit des assurés et destinés à une entreprise d’assurance. L’article L.512-7 du Code des Assurances établit que tout intermédiaire d’assurance doit souscrire une garantie financière dès lors qu’il encaisse, même à titre exceptionnel, des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés. En revanche vous n’êtes pas soumis à l’obligation de justifier de la garantie financière si vous n’encaissez aucun fond.

 

Comment déterminer le montant de la garantie financière « Intermédiaire d’assurance » dont je dois justifier ?

Cette garantie est strictement réglementée par le Code des Assurances. Ce dernier impose que le montant de cette garantie doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros, et ce dès le 1er euro d’encaissement. De plus, il ne peut pas être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire d’assurance (minimum légal des 2/12e). Ce calcul est effectué sur la base des fonds encaissés au cours des 12 derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l'engagement de caution. Pour son calcul, le montant de la garantie tient compte du total des fonds encaissés par l'intermédiaire et qui lui ont été confiés par les assurés en vue d'être versés à des entreprises d'assurance, ou par toute personne physique ou morale en vue d'être versés aux assurés. De ce total seront déduits les versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.

 

Le conseil CGPA : une couverture en garantie financière adaptée à la réglementation et à vos activités

CGPA s'est attaché à multiplier les moyens d'information et de prévention sur les risques les plus répétitifs et les moyens de les éviter. Compte-tenu de votre chiffre d’affaires, si le montant des fonds que vous seriez susceptible d’encaisser semble élevé par rapport à votre montant de garantie financière, votre conseiller CGPA prend contact avec vous. Ceci afin de vous inciter à vérifier que ce montant représente bien les 2/12e de votre encaissement lors de l’exercice précédent. Nos équipes sont également à votre écoute pour toute explication sur vos obligations, le cadre d’application de la garantie financière et son évolution réglementaire.

 

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Publié le 13 Octobre 2015

E-newsletter CGPA de novembre 2014

 

Editorial 

E-newsletter CGPA de novembre 2014

 

Editorial 

Loin du vacarme des grands détournements de fonds qui font les titres des médias ces derniers temps, nous souhaitons plutôt attirer votre attention sur le risque que représente l'accumulation de "petites" fraudes par des collaborateurs peu scrupuleux. Ils correspondent à des dossiers anodins et des sinistres mineurs, par exemple des bris de glace, ou l'émission de bons de remboursement. Ces détournements ne font pas de bruit et ne se repèrent souvent qu'au bout de plusieurs années. Mais l'accumulation d'une multitude de petites fraudes peut engager votre responsabilité sur des montants globaux conséquents, pouvant atteindre 150 000 euros.

Ces détournements n’arrivent pas qu’aux autres, ils peuvent mettre en cause votre responsabilité, comme dans le cas concret ci-dessous. Chez CGPA, la garantie détournement de fonds est automatiquement intégrée parmi vos garanties de base, avec un plafond de garantie de 350 000 euros, pour vous apporter une protection solide et fiable.

 

40 faux sinistres bris de glace déclarés sur une police de vrai client

L'exemple présenté ci-dessous est tiré d’un cas concret. Une collaboratrice d’agent général déclare de faux sinistres bris de glace sur les polices d’un client. La procédure d’ouverture et règlement de ce type de dossier est simple : l’ouverture informatique est automatique dès réception d’une facture bris de glace. Le règlement intervient sans expertise, par versement de l’indemnité sur le compte de l’agence par la compagnie, et l’agent règle ensuite le garage. La collaboratrice établit les chèques, du montant correspondant aux indemnités sinistre, à son nom.

Le client finit par s'inquiéter du nombre anormal de sinistres bris de glace et passe à l'agence pour faire un point sur la sinistralité élevée de son contrat flotte. L’agent général vérifie les sinistres en contactant le garage saisi informatiquement lors de la déclaration de sinistre : les sinistres enregistrés et leurs règlements sont inexistants ! L’agent demande alors la copie des chèques à la banque et constate que les chèques en cause ont été directement établis à l’ordre de sa collaboratrice. Entre temps, cette fraude aura été répétée 40 fois pour un montant total de 80 000 euros et ce sur une période de 3 années, lésant le client, l'agent général et la compagnie d'assurance.

Ces détournements de fonds peuvent se manifester sous des formes variées. Par exemple dans un autre cas, un collaborateur invente des clients fictifs et leur crée des contrats, qu'il résilie un jour plus tard pour déclencher automatiquement l'émission de bordereau de remboursement qui sont virés sur son propre compte bancaire.

Ces cas de fraudes surviennent tous les ans, même si l'informatisation des données par les compagnies contribue à identifier des statistiques anormalement élevées de sinistres et permet d'enclencher des contrôles ciblés. Cependant, cela n'exonère pas des enquêtes aléatoires que vous, intermédiaires d'assurance, devez mettre en œuvre de façon régulière sur vos dossiers sinistres et votre comptabilité.

L'abus de confiance n'arrive pas qu'aux autres. La tentation peut être forte pour des collaborateurs peu scrupuleux de détourner vos fonds ou ceux des compagnies, pour pallier des difficultés financières même temporaires, le temps de rembourser une échéance de crédit ou s'alléger d'une facture trop lourde.

Votre premier réflexe si vous repérez une irrégularité ou êtes mis en cause directement par la compagnie : prendre immédiatement contact avec votre référent CGPA, qui mettra son expertise et son expérience au service de la défense de votre professionnalisme. 

 

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Publié le 13 Octobre 2015

E-newsletter CGPA d'octobre 2014

 

E-newsletter CGPA d'octobre 2014

 

Dans notre précédente lettre, nous vous présentions une comparaison significative des montants de garanties du marché. Aujourd’hui nous vous donnons la parole en vous invitant à découvrir le témoignage de cinq professionnels et leur expérience d’adhérents CGPA.

 

David BONNET

« Pour nos clients comme pour notre couverture RC Pro, nous privilégions avant tout la qualité, la performance et le savoir-faire»

Quorum Assurances, Courtier spécialisé dans l’assurance des professionnels de l’immobilier (agents gestionnaires et transactionnaires, syndicats de copropriété , basé aux Sables d’Olonne.

« Les dernières évolutions réglementaires rendent nos métiers plus complexes et augmentent les risques de mises en cause, notamment avec les apporteurs nouveaux. Suite à une réunion à laquelle participait CGPA, il y a deux ans, nous avons souhaité devenir adhérent CGPA afin d’étendre nos garanties et augmenter le montant du plafond des prestations couvertes. En effet nous partageons avec CGPA des valeurs communes de performance et de professionnalisme. A la recherche de garanties qualitatives, de placements pérennes et de compagnies partenaires de renoms, nous refusons par la même de nous inscrire dans la dynamique du moins-disant. La prévention et l’information s’inscrivent également dans ce savoir-faire : l’information régulière de CGPA permet de bien comprendre les évolutions réglementaires et ainsi de prévenir d’éventuels sinistres. »

 

Matthieu DEFRANCE

« L’indépendance de CGPA me garantit une parfaite impartialité dans la défense de mes intérêts »

Agent général à Amiens depuis 1991.

« Avant de rejoindre CGPA en 2012, j’étais assuré par ma compagnie mandante sans avoir eu de sinistre à lui déclarer. J’ai changé pour obtenir des montants de garanties plus importants mais également pour éviter tout risque de conflits d’intérêts. En cas de mise en cause, il est de plus en plus délicat que la compagnie mandante soit à la fois juge et partie. CGPA est une compagnie d'assurance totalement indépendante, elle ne dépend d'aucun groupe externe. Cela apporte plus de clarté dans les rôles de chacun, et plus de sérénité pour moi.»

 

Christophe GLOWACZOWER 

« La dimension mutualiste de CGPA me donne l'impression d'appartenir à une communauté d'adhérents »

CM Finance Patrimoine, société de gestion de patrimoine (assurance vie, produits de défiscalisation) créée en 2008 et basée à Lille.

« J'ai été radié du jour au lendemain par mon ancienne compagnie, sans aucune explication, alors que je n'avais jamais eu de sinistre ni de problème avec ma RC Pro ! Je me suis renseigné auprès de l'ANACOFI et c'est grâce à eux que j'ai contacté CGPA. Le contact est plus proche chez CGPA : je suis en relation directe avec un gestionnaire, sans intermédiaire comme c'était le cas avec mon ancienne compagnie. Si j'ai une question il me suffit de prendre mon téléphone. Les réponses sont toujours claires et précises, c'est exactement ce que nos propres clients nous demandent aussi ! La dimension mutualiste de CGPA me donne l'impression d'appartenir à une communauté d'adhérents, responsables, partageant des intérêts communs. »

 

Philippe MUNIER

« Le plus CGPA c’est le contact humain, la proximité et la continuité des relations »

GAPI, courtier grossiste en mobilité internationale, fondé en 2004 à Lille.

« J’ai été contacté par Frédéric Henkème il y a deux ans pour revoir et uniformiser l’ensemble des garanties RC Professionnelles de nos 3 sociétés. CGPA  nous a proposé des tarifs plus compétitifs et des garanties plus performantes  avec notamment une protection juridique en cas de contrôle ACPR. J’apprécie la qualité de la relation, le conseil avec CGPA. Enfin, la communication est plus soutenue. Je lis régulièrement  la revue CGPA, où l’on retrouve des sujets d’actualités. A quand un prochain numéro sur le développement de l’assurance à l’international, qui est le cœur de notre activité. »

 

Olivier METZGER

« CGPA était mon premier assureur de RC Pro en 1994. J’ai voulu tester un concurrent quelques années, mais je suis rapidement revenu ! »

Audit Conseil de l'Est, société de courtage d’assurances et de placements spécialisée dans l’assurance vie (prévoyance, santé, retraite), créée en 1994 et basée à Neufchateau.

« Je suis parti à la fin des années 90 pour des questions de prix. Je suis resté 2-3 ans chez ce concurrent, mais c’était le bazar ! Je suis revenu pour la qualité du conseil de CGPA. J'ai failli avoir un sinistre il y a quelques années avec ce concurrent, pour une clause d’inoccupation en IARD. J'ai  appelé CGPA et l'équipe des sinistres m'a donné des conseils judicieux car ils connaissaient très bien les faiblesses de mon précédent contrat et certaines exigences abusives. Nous avons pu faire un règlement à l'amiable et ne pas aller jusqu'au sinistre avec mon ancienne compagnie. Les équipes CGPA ont l'habitude de ces sinistres en RC Pro, ils ont l'expérience et une expertise solide, c'est très rassurant. En tant qu'assureur, j'apprécie la dimension ultra-spécialisée et l'expertise pointue de CGPA,  ainsi que les ristournes accordées aux adhérents. La prévention est aussi importante. Avec les newsletters, je me rends compte que même en étant honnête et bien intentionné, je peux être poursuivi pour défaut de conseil ! Il faut être très vigilant et savoir démontrer concrètement son intégrité. »

 

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Publié le 13 Octobre 2015

E-newsletter de septembre 2014

E-newsletter de septembre 2014

La garantie de responsabilité civile professionnelle est tout sauf une garantie ordinaire. Elle conditionne directement le fonctionnement de votre cabinet et la protection de votre patrimoine.

Depuis plus de 80 ans CGPA est spécialisé dans son domaine. Ce n’est pas une ligne RC noyée parmi d’autres. Certains peuvent avoir une vision à court terme et la volonté de se diversifier. CGPA est différent par son expérience, ce professionnalisme qui répond à chaque situation, chaque cabinet, et lui permet de vivre son développement, serein, épaulé et confiant.

Au quotidien, les conseillers de notre équipe Souscription – Production vous apportent conseil et réponses à toutes vos questions. Elle est composée de conseillers spécialistes et expérimentés, dédiés exclusivement à la gestion de vos risques RC Pro, qui connaissent les spécificités de votre métier.

"Les métiers d'intermédiaires en assurance et finance évoluent en permanence. Ils se diversifient de plus en plus et il devient complexe pour les intermédiaires eux-mêmes de savoir à quelle catégorie se rattacher. Ils peuvent être agents généraux et courtiers, démarcheurs financiers, intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, et conseillers en gestion de patrimoine… Or l'inscription à l'ORIAS exige d'entreprendre des démarches précises, pour lesquelles nous accompagnons les intermédiaires qui se sentent parfois perdus dans ces labyrinthes réglementaires." explique Christine Mille, du pôle Souscription - Production de CGPA.

Catherine Marc, du pôle Souscription - Production de CGPA complète : "Nous commençons toujours par une analyse complète des risques. Une compréhension globale du métier et des facteurs de risques est essentielle pour garantir la protection la plus adaptée. Nous apportons un suivi permanent pour accompagner au quotidien chaque adhérent dans ses démarches réglementaires et l'évolution de son entreprise : passage en société, nouvel associé, cession de portefeuille, rachat, renouvellement ORIAS, déclaration du chiffre d'affaires… L'espace adhérent en ligne permet de télécharger instantanément les documents incontournables comme les attestations de garanties, mais nous sommes là pour répondre à toute question. Aucune demande ne reste sans réponse."

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Publié le 13 Octobre 2015

E-newsletter CGPA de juillet-août 2014

 

Danger, conflit d'intérêts !

 

E-newsletter CGPA de juillet-août 2014

 

Danger, conflit d'intérêts !

 

Certaines offres de RC Pro apparaissent comme attractives, et il peut sembler intéressant voire économique de n’avoir qu’un seul prestataire en demandant à son fournisseur d’être aussi l’assureur de sa propre RC professionnelle.

Attention, danger !

N'oubliez pas que la responsabilité des intermédiaires d'assurance est subsidiaire : elle ne joue que lorsque la compagnie refuse de payer le sinistre.

Oui, il existe donc un véritable danger en cas de sinistre : le même acteur devient juge et partie. Il devra défendre naturellement ses propres intérêts aux dépens du professionnel de l’assurance que vous êtes.

Prenons un cas concret.

Un propriétaire avait souscrit auprès de son courtier un contrat d'assurance loyers impayés, couvert par une grande compagnie d'assurance française. Deux ans plus tard, l'un des locataires accumule plus de 30 000 euros d'impayés de loyers et oblige le propriétaire à ouvrir un dossier sinistre pour faire marcher sa garantie. Il fait une déclaration de sinistre auprès de son courtier, qui transmet par mail le dossier à la compagnie. Au bout de trois mois, le propriétaire s'inquiète auprès de son courtier de n'avoir toujours rien reçu. Le courtier relance alors la compagnie, mais cette dernière déclare ne rien avoir reçu. Elle refuse de payer le sinistre, en opposant une déchéance des garanties pour déclaration tardive. Le propriétaire se retourne alors contre son courtier : il met alors en cause sa Responsabilité Civile pour défaut de conseil. Nous vous proposons de voir ce qui se passe ensuite, selon le type de contrat de RC Pro souscrit initialement par le courtier.

 

# Scénario 1 : le courtier avait souscrit un contrat de RC Pro auprès de la compagnie qui couvre également le contrat d'assurance loyers impayés

La compagnie défend sa probité mais également les intérêts de son client final, le propriétaire, en lui conseillant de réclamer le paiement du sinistre auprès de son courtier, au nom d'un défaut de conseil. Face à un tel conflit d’intérêts, le patrimoine du courtier étant menacé, il engage alors un avocat pour assurer sa défense. Dans le pire des cas, sa responsabilité est mise en cause et il doit rembourser lui-même les 30 000 euros du sinistre de son client. Dans le meilleur des cas, il réussit à prouver sa bonne foi mais doit régler des honoraires élevés à son avocat.

 

# Scénario 2 : le courtier avait souscrit un contrat de RC Pro auprès de CGPA

Le courtier contacte CGPA qui réagit immédiatement et mobilise ses experts et partenaires avocats conseils exclusivement spécialisés en RC Professionnelle des intermédiaires d'assurance. Ils étudient en détails le contrat d'assurance loyers impayés et constatent que la clause de déchéance du contrat de la compagnie n'est pas inscrite dans la police en caractères gras, contrairement au formalisme imposé par le Code des Assurances (L112.4). CGPA fait donc valoir, contre la compagnie, que la clause de déchéance n'est pas opposable au client. Le tribunal reconnait cette irrégularité et condamne la compagnie à dédommager le client du courtier.

 

Rappelez-vous maintenant du #Scénario 1 : pensez-vous que la compagnie aurait pu remettre en cause son propre contrat ?

CGPA est indépendant et le restera. CGPA est uniquement le prestataire de ses propres adhérents. La gouvernance de CGPA est uniquement constituée d’agents généraux et de courtiers qui défendent les intérêts des intermédiaires que vous êtes. Aucun conflit d’intérêts n'est donc possible.

 

Le prix juste

CGPA s’engage sur le prix juste. L’année 2013 a été marquée par de nombreux sinistres, tous résolus au profit des assurés de CGPA. Il faut noter la satisfaction des adhérents qui ont apprécié la réactivité et le professionnalisme des équipes pour résoudre leur situation délicate.

Au-delà des montants engagés pour indemniser les assurés, la bonne gestion de CGPA a permis une ristourne de 12%, une preuve de la qualité de la gestion des élus au nom de la profession et des adhérents.

 

Téléchargez la version pdf de la newsletter CGPA de juillet - août 2014.

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