Vos questions, nos réponses

Lors du rachat d’un portefeuille, les deux parties à l’opération doivent intervenir auprès de CGPA : l’acquéreur doit déclarer son nouveau risque dans les 15 jours qui suivent l’événement (Cf. L113.2 du Code des assurances) et le cédant doit déclarer cette cession partielle ou la disparition du risque (en cas de cession totale).

Lors de ce type d’opération, vous devez analyser le portefeuille acquis pour appréhender le nouveau risque à assurer (nature du portefeuille, compagnies d’assurances partenaires, sinistralité) afin que CGPA puisse l’étudier et le chiffrer (CA venant s’ajouter à celui que vous nous avez déclaré initialement).

À la suite de cette déclaration obligatoire, CGPA vous indiquera dans les 10 jours, si le risque est accepté et vous délivrera les pièces contractuelles correspondantes, notamment si nécessaire une nouvelle attestation à communiquer à l’ORIAS.