Vos questions, nos réponses

Vous trouverez dans cette page nos réponses à vos principales questions. N’hésitez pas à contacter nos services pour toute précision.

Que vous exerciez sous forme de SPMG, de SPEC ou de SEP, ces structures de fait ne sont pas dotées d’une personne morale, ne peuvent se voir délivrer un mandat d’agent général et en conséquence ne pourront être mises en cause. C’est pourquoi CGPA aborde la question de l’assurance RC Professionnelle de façon individuelle car le souscripteur du contrat n’est pas l’association d’agents mais les personnes physiques la constituant.
Le fait que chaque personne physique souscrive son propre contrat induit de nombreux avantages :

  • vous bénéficiez chacun de vos propres capitaux garantis en RC Professionnelle conformément à la réglementation ;
  • vous souscrivez les garanties optionnelles de votre choix, pour mener vos activités indépendamment de celles de vos « associés » (l’un peut faire du courtage et l’autre pas…) ;
  • et surtout vous évitez, en cas de sinistre, de pénaliser la communauté car si la mise en cause est avérée, elle n’impactera que le responsable et son propre contrat.
Lors du rachat d’un portefeuille, les deux parties à l’opération doivent intervenir auprès de CGPA : l’acquéreur doit déclarer son nouveau risque dans les 15 jours qui suivent l’événement (Cf. L113.2 du Code des assurances) et le cédant doit déclarer cette cession partielle ou la disparition du risque (en cas de cession totale).

Lors de ce type d’opération, vous devez analyser le portefeuille acquis pour appréhender le nouveau risque à assurer (nature du portefeuille, compagnies d’assurances partenaires, sinistralité) afin que CGPA puisse l’étudier et le chiffrer (CA venant s’ajouter à celui que vous nous avez déclaré initialement).

À la suite de cette déclaration obligatoire, CGPA vous indiquera dans les 10 jours, si le risque est accepté et vous délivrera les pièces contractuelles correspondantes, notamment si nécessaire une nouvelle attestation à communiquer à l’ORIAS.

La garantie financière est un engagement de caution délivré par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance. Elle protège l’assuré (le client de l’intermédiaire) d’une non-restitution des fonds encaissés par l’intermédiaire d’assurance, lorsqu’ils sont destinés à être reversés. La garantie financière est une obligation légale et l’intermédiaire doit pouvoir justifier à tout moment du respect de cette obligation : il doit donc veiller à ce que son montant soit suffisant et réévaluer son besoin de couverture chaque année. Attention, la garantie financière ne concerne que les fonds encaissés par l’intermédiaire hors mandat d’encaissement écrit reçu d’une entreprise d’assurance.

Qui est concerné par cette exigence ?
L’article L512-7 du Code des assurances stipule que «tout intermédiaire qui, même à titre exceptionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés, ou qui ont recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui‐même d’une telle garantie».

Comment calculer le montant de la garantie financière ?
Le cadre légal est défini par l’article A512-5 du Code des assurances. Son montant doit être calculé à chaque fin d’exercice sur la base de la moyenne mensuelle des fonds encaissés (en dehors de tout mandat écrit d’encaissement), l’année précédente, multipliée par deux. En synthèse, le montant de la garantie financière 2020 représente 2/12 des fonds encaissés par l’intermédiaire en 2019.

Si le montant obtenu après calcul est inférieur à 115 000 €, le courtier doit néanmoins avoir souscrit une garantie financière minimum de 115 000 €.

Si le montant obtenu est supérieur à 115 000 €, le courtier devra justifier d’une garantie financière en adéquation parfaite avec le chiffre obtenu à l’issue du calcul.

  • Pour toute demande d’étude et de réévaluation de vos besoins jusqu’à 1 M€, n’hésitez pas à vous rapprocher du service souscription de CGPA – 01 44 01 07 02
CGPA met à votre disposition depuis janvier 2016 une plateforme d’aide à la gestion patrimoniale en partenariat avec Fidroit, pour que vous restiez connectés en permanence à l’actualité économique, juridique et fiscale qui vous concerne.
Accessible via votre espace personnel, vous pouvez vous former, vous informer et être accompagné dans l’analyse des besoins et changement de situation de vos clients.

Vous accédez à une base de données patrimoniale dynamique sans cesse actualisée, avec :

  • Des webinaires sur l’actualité patrimoniale
  • Des flashs d’informations sur l’actualité juridique et fiscale
  • Des outils d’aide à la décision et à la vente des stratégies patrimoniales (fiches pratiques, documents expert, les stratégies clients classées par thème)
  • Des réponses aux questions techniques du quotidien

Retrouvez ce service depuis votre espace personnel.

Votre responsabilité civile peut être recherchée à la suite d’une omission ou d’un manquement commis à l’occasion de l’une de vos activités professionnelles. Cette mise en cause peut prendre différentes formes (un envoi postal ou un mail de votre client ou d’un tiers, un courrier adressé par l’avocat de votre client ou d’un tiers, une assignation en justice). Notre expérience de 90 ans en matière de gestion de sinistres en RC Professionnelle nous a enseigné trois règles d’or à respecter, afin que nous assurions une défense optimale de vos intérêts :

1. Informez CGPA dès que vous avez connaissance d’une mise en cause,
et ce, quelle qu’en soit la forme. Il ne faut surtout pas répondre à la mise en cause dont vous avez été destinataire, sans en discuter au préalable avec notre équipe, constituée de juristes spécialisés, qui saura apprécier avec vous l’opportunité d’une réponse et vous accompagner dans sa rédaction. En effet, toute réponse apportée au réclamant pourra être ultérieurement utilisée contre vous dans la vie du litige, surtout si elle sujette à interprétation par son destinataire qui la considérerait comme une reconnaissance de responsabilité de votre part.

2. Ne reconnaissez pas votre responsabilité
Si vous pensez avoir commis une faute, il est essentiel d’en laisser l’appréciation à notre équipe. Ayez bien en tête que votre responsabilité professionnelle suppose certes la démonstration préalable d’une faute que vous auriez commise, mais également un lien direct entre celle-ci et le préjudice dont il vous est demandé la réparation.

Un manquement de votre part n’est pas nécessairement synonyme d’une indemnisation !

Là encore, soumettez les faits à l’origine de la mise en cause à nos juristes afin qu’ils répondent à vos interrogations, fassent avec vous le point sur l’ensemble des éléments dont ils ont besoin pour mener leur analyse et vous guident sur l’orientation à suivre.

3. Ne transigez pas sans solliciter l’avis de CGPA
L’opportunité d’une transaction ne pourra être déterminée qu’une fois réalisée une analyse exhaustive des éléments décrits ci-dessus (faute, préjudice, lien de causalité). Par ailleurs, sans le respect d’un certain formalisme, la transaction pourrait également s’interpréter comme une reconnaissance de responsabilité qui pourrait être ultérieurement utilisée à votre encontre.

Enfin, si vous avez le moindre doute sur des circonstances dont vous craignez qu’elles n’entrainent une mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions en étudier ensemble les éventuelles conséquences et envisager toute mesure qui permettrait d’éviter qu’elles ne prennent une tournure contentieuse.

La Garantie Financière est obligatoire dès l’instant ou vous encaissez des fonds sans mandat d’encaissement. Dans le cadre de votre activité d’agent général vous disposez d’un mandat d’encaissement des fonds de votre compagnie. Vous n’avez donc pas à fournir d’attestation de Garantie Financière.

Les agents généraux bénéficient déjà d’une protection juridique auprès d’Agea, renseignez-vous auprès de leurs services.

Dès réception de votre dossier de souscription complet, le service souscription vous recontacte dans la semaine.

Le plus rapidement possible après votre nomination (CGPA vient vous faire une présentation à la fin de votre formation d’agent général ; l’interlocuteur formation de votre Compagnie vous fournit un Questionnaire Proposition CGPA) et dans tous les cas, avant d’exercer votre profession.

Vous pouvez renseigner le questionnaire en ligne ou le compléter et l’envoyer à notre Service Souscription.
Si vous êtes agent général, vous avez la possibilité de le télécharger ici
Pour toutes les autres activités, vous avez la possibilité de le télécharger ici
Vous pouvez également nous contacter au 01. 44. 01.07.02